Translation of "Basic notion " (English → French) :

9. s'inquiète également, au sujet de la loi sur l'extrémisme, de la grande latitude d'interprétation de ses notions fondamentales d'action extrémiste ou d'organisation extrémiste, qui pourrait conduire, selon la commission de Venise du Conseil de l'Europe, à l'arbitraire et à des restrictions des libertés d'association, d'expression et de conviction; invite les autorités russes à dissiper ces inquiétudes en modifiant la loi;

4. se dit préoccupé également par la loi sur l'extrémisme, vu la grande marge d'appréciation laissée pour l'interprétation de ses notions de base ("actions extrémistes" et "organisations extrémistes"), qui, selon la commission de Venise du Conseil de l'Europe, pourrait déboucher sur l'arbitraire et sur la restriction de la liberté d'association et d'expression; invite les autorités russes à se pencher sur ces questions en modifiant la loi;

Des dizaines d'usines préparent leur fermeture à court ou moyen terme, pour des raisons connues de tout le monde qui prétend avoir quelques notions d'économie sociale.

Il est scandaleux que la whip du gouvernement essaie ainsi de passer outre aux droits des députés d'opposition et qu'elle fasse fi d'un concept fondamental, à savoir que l'indépendance des comités est une des pierres angulaires du système parlementaire (1510) L'hon. Ralph Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement n'a appris qu'à la fin de la période des questions, il y a quelques minutes à peine, que le chef de l'opposition avait l'intention de soulever ce poin ...[+++]t.

Les lignes directrices du gouvernement sont apparemment fondées sur ce qui peut paraître un ensemble juste et raisonnable de principes et de procédures - c'est-à-dire, sur l'idée fondamentale selon laquelle le montant de la pension ne devrait varier qu'en fonction du revenu du parent qui n'a pas la garde, la règle du partage égal constituant le moyen d'établir le montant de cette pension à chaque palier de revenu.

Ce sont les mêmes contribuables qui dans les provinces paient pour la confection de listes électorales pour les provinces, là où les qualités d'électeurs sont exactement les mêmes, là où les notions fondamentales pour avoir le droit de vote-c'est le suffrage universel partout au Canada-ce sont les mêmes, la loi actuelle, telle qu'elle est dans sa rédaction que nous avons devant nous aujourd'hui, ne permet pas au Directeur général des élections du Canada de se servir des listes provinciales si le recensement a eu lieu plus de 12 mois avant la date où il est appelé à s'en servir (1620) Au sujet de cette disposition, on aurait pu écrire aut ...[+++]rement dit que le Directeur général des élections du Canada n'est pas autorisé à se servir de la liste du Québec, puisque le recensement qui a servi à la confectionner a été tenu en septembre 1995.