Traduction de «Basis rate » (Anglais → Français) :

Conformément à l’avis du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) de mars 2005, la Commission a adopté en 2006 une communication sur les agences de notation de crédit dans laquelle elle concluait qu’en combinant les différentes directives sur les services financiers à l’autorégulation des agences de notation de crédit, sur la base du code de conduite de l’OICV, les méthodes de fonctionnement des ANC pourraient fournir une réponse satisfaisante aux préoccupations majeures liées aux agences de notation d ...[+++]e crédit.

Néanmoins, attendu que le taux de référence pour les monnaies puissantes était déterminé en majorant le taux interbancaire de 75 points de base (140) et prenant en compte qu’un taux variable était appliqué aux deux prêts en dollars en fonction de LIBOR, la Commission estime qu’il est raisonnable de calculer sur la base de la méthode précitée le montant de l’aide sur la base d’US LIBOR plus 475 points de base (c’est-à-dire, US LIBOR plus 75 points de base, calcul d’où découle le taux de référence, majoré d’une surprime de risque égale à 400 points de base ...[+++], correspondant au risque spécifique de l’octroi de prêts à HSY).

Dans une situation qui présente un «risque particulier», la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux d’intérêt de référence et d’actualisation (28) indique que le point de référence afin de déterminer l’existence et le montant d’une aide d’État est le taux d’intérêt de référence pour la Grèce (à savoir, ATHIBOR plus 300 points de base, jusqu’au 31 décembre 2000, et le taux d’intérêt interbancaire à 5 ans en EUR plus 75 points de base, à partir du 1er janvier 2001) majoré d’au moins 400 points de base (à savoir, ATHIBOR plus, au moins, 700 points de base ...[+++] jusqu’au 31 décembre 2000 et le taux d’intérêt interbancaire à 5 ans, en EUR, plus au moins 475 points de base, à partir du 1er janvier 2001).

On ne saurait oublier que la résorption de taux de chômage élevés présuppose l’obtention durable d’un taux de croissance de 3 %, objectif dont on ne peut dire qu’il ait été atteint sur une base permanente dans notre économie.

Sur la base de cette évaluation, la Grèce accuse des retards importants dans plusieurs domaines (elle a l'intensité énergétique de l'économie la plus forte de l'Union européenne, une productivité du travail très faible, un taux de chômage élevé, un système de formation permanente presque inexistant, les dépenses publiques consacrées à l'éducation, à la recherche et aux nouvelles technologies les plus modestes, le plus petit nombre de liaisons à Internet, un écart très important entre les revenus des plus riches et ceux des plus pauvres ; elle occupe la deuxième place en termes de persistance de la pauvreté, elle a l'une des fiscalités l ...[+++]es plus défavorables aux revenus les plus bas, etc.).

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarificatio ...[+++]n sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;