According to the current proposal the adoption of a common methodology for the calculation of annual sales of portable batteries and accumulators to end-users, adaptations of Annex III to take account of technical and scientific progress, the establishment of the procedural requirements for producer registration and the adoption and revision of detailed rules for labelling of batteries and accumulators will be done in accordance with the new regulatory procedure with scrutiny.
La proposition à l'examen prévoit que seront arrêtées en conformité avec la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle les dispositions suivantes: l'adoption d'une méthodologie commune pour calculer les ventes annuelles de piles et d'accumulateurs portables aux utilisateurs finals, certaines adaptations à l'annexe III pour tenir compte des progrès techniques ou scientifiques, la mise en place d'exigences procédurales pour l'enregistrement des producteurs, ainsi que l'adoption et la révision des règles détaillées pour le marquage des piles et accumulateurs.
