Translation of "Be conducted in private " (English → French) :

11. demande à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'aider à l'élaboration de codes de conduite contraignants pour les acteurs privés intervenant dans le commerce des équipements militaires, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; encourage vivement le secteur européen de l'armement à contribuer aux efforts de soutien à la mise en œuvre du traité de manière ouverte et transparente, notamment le cas échéant par des partenariats public-privé, et à favoriser le respect du traité, en part ...[+++]iculier par le renforcement des obligations de responsabilité et l'obligation découlant de la responsabilité de prévenir des transferts illicites d'armes;

11. demande à la Commission d'aider à l'élaboration de codes de conduite pour les acteurs privés intervenant dans le commerce des équipements militaires, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; encourage vivement le secteur européen de l'armement à contribuer aux efforts de soutien à la mise en œuvre du traité de manière ouverte et transparente, notamment le cas échéant par des partenariats public-privé, et à favoriser le respect du traité, en particulier par le renforcement des obligations de responsabilité et l'obligation découlant de la responsabilité de prévenir des ...[+++]transferts illicites d'armes;

44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur re ...[+++]commande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquement avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;

– vu le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées,

41. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; insiste sur la présence d'une obligation impérative de rendre des comptes et invite les sociétés militaires et de sé ...[+++]curité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail; demande la poursuite du mandat de ce groupe de travail;

et Que cet ordre entre en vigueur le lundi suivant son adoption; Que l’article 51 du Règlement soit suspendu pour la durée de la présente session; Que le Greffier soit autorisé à apporter les remaniements de texte et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre; Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les procédures concernant les déclarations des députés, les débats spéciaux, l’enregistrement par des moyens électroniques des votes en Chambre, la conduite des affaires émanant des députés, notamment en ce qui touche les projets de loi d’intérêt ...[+++]privé et les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat, les anomalies ou erreurs techniques qui se trouvent dans le Règlement, la réforme de la période des questions, les mesures propres à favoriser une participation plus directe des citoyens, notamment des initiatives de citoyens, le droit des électeurs de révoquer leur député, les référendums obligatoires, les votes libres à la Chambre des communes, les débats sur des pétitions et les élections à date fixe (Affaires émanant du gouvernement n 6) Il s’élève un débat.