Translation of "Be considered to have received a notice " (English → French) :

When a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State the Commission shall inform the European Parliament and the Council within 15 working days of receiving the notice, of the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

Lorsqu'un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l'avis, du nom du demandeur, des dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, du secteur économique concerné, du traitement prétendument contraire à l'accord et du montant des dommages et intérêts réclamés.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-15]

In other words, the Commission considers that Larco received an advantage equal to the guaranteed amount, because without the State guarantee it would not have been able to receive any guarantee by the market.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

En d'autres termes, la Commission considère que Larco a reçu un avantage égal au montant garanti, parce que sans la garantie de l'État elle n'aurait pas été en mesure de recevoir de garantie de la part du marché.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

In other words, the Commission considers that Larco received an advantage equal to the amount of the guaranteed loan, because without the State guarantee it would not have been able to receive that financing from the market.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

En d'autres termes, la Commission considère que Larco a reçu un avantage égal au montant du prêt garanti, parce que sans la garantie de l'État elle n'aurait pas été en mesure de recevoir ce financement de la part du marché.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Mem ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-05-22]

Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accor ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-05-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-05-22]

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As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Memb ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-22]

Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accor ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-05-22]

These people are still employed, despite having received redundancy notices.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-11-22]

Ils ont reçu un préavis, mais sont toujours employés à l’heure qu’il est.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-11-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-11-22]

1. The deseasonalisation premium may be granted in respect only of steers which have already received the special premium, or are considered to have received the special premium pursuant to Article 88, in a Member State applying the deseasonalisation premium and which are slaughtered in a Member State applying the deseasonalisation premium.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

1. La prime à la désaisonnalisation ne peut être octroyée que pour les bœufs qui ont déjà bénéficié de la prime spéciale ou qui sont réputés en avoir bénéficié en application de l'article 88, dans un État membre appliquant la prime à la désaisonnalisation, et qui sont abattus dans un État membre appliquant la prime à la désaisonnalisation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-12-31]

In view of the above, BE should be allowed to own or have rights of control over more than 2 020 MW of Restricted Capacity, for the period between the date on which it receives the notice from the banks and the date on which Eggborough’s capacity is no longer available to BE, or the end of the six year period referred to in recital (452) if earlier than the date on which where Eggborough’s capacity is no longer available to BE, under the condition that it does not operate the Restricted Capacity in excess of 2 020 MW or that it divest ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-11-26]

Compte tenu de ce qui précède, BE devra être autorisée à posséder ou détenir des droits de contrôle sur plus de 2 020 MW de capacité restreinte, pour la période située entre la date à laquelle elle recevra la notification des banques et la date à laquelle BE ne pourra plus disposer de la capacité d'Eggborough, ou la fin de la période de six ans visée au considérant 452 si celle-ci précède la date à laquelle BE ne pourra plus disposer de la capacité d'Eggborough, à la condition que BE n'exploite pas la capacité restreinte excédant 2 020 MW ou qu'elle ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-11-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-11-26]

U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received many petitions and approaches from citizens citing the Charter, although there are numerous apparent misunderstandings of its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, s ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-10-22]

U. tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte, bien qu'apparemment les malentendus quant à sa portée ou au niveau de protection qu'elle assure soient nombreux; ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans les politiques de recrutement et d'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de li ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-10-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-10-22]

This concern is understandable, but it is submitted that a solution to this problem could be found: an agreement could be reached at intergovernmental level whereby extradition formalities in such cases would be waived on production of evidence that a person released on bail after arrest has not returned to the foreign court after having received proper notice of a hearing.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1996-06-30]

Cette préoccupation est compréhensible, mais - c'est là une suggestion - une solution à ce problème pourrait passer par la conclusion d'un accord au niveau intergouvernemental stipulant que les formalités d'extradition ne seraient pas nécessaires dans les cas où des preuves seraient produites qu'une personne libérée sous caution après son arrestation ne s'est pas rendue à la convocation en bonne et due forme du juge étranger en vue d'une audition.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1996-06-30]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1996-06-30]

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