Traduction de «Be opened by the addressee only » (Anglais → Français) :

réservé exclusivement au destinataire

ne peut être ouvert que par le destinataire [ ne doit être ouvert que par le destinataire ]

ordre au premier cours

disjoncteur temporise de soudage | interrupteur automatique de soudage

l'Assemblée ne peut se prononcer que par un scrutin public

Les volets III, IV et V ne sont accessibles qu'aux pays candidats et ont un fonctionnement analogue à celui des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds de développement rural, préparant ainsi les pays à la gestion de ces fonds après l'adhésion, ce qui suppose qu'ils disposent de structures et de capacités administratives leur permettant d'assumer la gestion de l'aide.

Les volets III, IV et V ne sont accessibles qu’aux pays candidats et ont un fonctionnement analogue à celui des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds de développement rural, préparant ainsi les pays à la gestion de ces fonds après l'adhésion grâce à un processus d’apprentissage par la pratique.

[10] Selon les travaux préparatoires, cette condition repose sur l’idée que le droit au regroupement familial ne serait pas accordé aux personnes séjournant seulement temporairement dans un État membre, sans possibilité de renouvellement.

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-r ...[+++]espect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .