As to the second one, I hope the bill the government will have to introduce by May 31, 2005, if this motion is passed, will take into account the context of globalization and the possibility transfers of capital throughout this globalized
world and will make sure that transferring one's assets out of the country is not a way to avoid our objective, that is, to prevent criminals from enjoying the proceeds of their criminal activities (1040) Hon. Dominic LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam
Speaker, there have been ...[+++] discussions among all parties, and I believe you will find unanimous consent for the following motion:Quant à la deuxième question, j'ose espérer que dans le projet de loi q
ue le gouvernement, suite à l'adoption de cette motion, sera forcé de présenter en cette Chambre avant le 31 mai 2005, il tiendra compte du contexte de mondialisation — donc du transfert des capitaux qui est possible dans le monde globalisé qui est le nôtre — et que le fait de mettre ses avoirs à l'ext
érieur du Canada ne soit pas une façon de se so
ustraire au but que nous rechercho ...[+++]ns, c'est-à-dire faire en sorte que les criminels ne puissent profiter des produits de leurs activités criminelles (1040) L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, il y a eu des discussions entre tous les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité pour la motion suivante:
