Traduction de «Be without prejudice to the applicability » (Anglais → Français) :

Les fournisseurs de services d'itinérance ne perçoivent aucune redevance de leurs clients en itinérance pour la réception d'un message vocal en itinérance, et ce sans préjudice des autres frais applicables tels que ceux liés à l'écoute d'un tel message.

Avant le 1er juillet 2010, les fournisseurs d'origine ne demandent à leurs abonnés itinérants aucune redevance pour la réception d'un message vocal en itinérance, et ce sans préjudice des autres redevances applicables telles que celles liées à l’écoute dudit message.

(31) La présente directive ne préjuge pas l'application de l'article 39, paragraphe 4, et de l'article 45 du traité ni des mesures nécessaires en vue de garantir un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs.

2. Un prestataire de services de navigation aérienne qui fournit des services de navigation aérienne dans des blocs d'espace aérien déterminés à la date d'entrée en vigueur du présent règlement a le droit d'être désigné pour fournir les mêmes services dans les mêmes blocs d'espace aérien pour une période de trois ans maximum, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° ./.[relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen], ni de l'obligation des prestataires de services de navigation aérienne de continuer à apporter des améliorations sur le plan du foncti ...[+++]onnement et de la sécurité .

A cet égard ils appliquent la procédure prévue dans la deuxième partie du Règlement nº 1612/68, tel que modifié par le Règlement nº 2434/92, et à la lumière de la décision de la Commission nº 93/569/CEE portant application du règlement notamment en ce qui concerne l'article 15, paragraphe 16. - Sans préjudice de l'application des deux critères cités ci-dessus, les ressortissants des pays tiers peuvent au besoin être admis à titre temporaire et pour une durée déterminée sur le territoire d'un Etat membre à des fins d'emploi lorsque : = ...[+++] l'offre concerne un travailleur ou un travailleur salarié d'un prestataire de service déterminé et est d'une nature particulière au regard des qualifications spécialisées (qualifications professionnelles, expérience etc.) que le poste exige ; = des postes vacants sont proposés nominativement par un employeur à des travailleurs uniquement si les autorités compétentes considèrent le cas échéant que les motifs exposés par l'employeur, y inclus la nature des qualifications requises, sont justifiés à cause d'indisponibilité à court terme d'une offre de main d'oeuvre sur le marché national ou communautaire du travail et qui porte sérieusement préjudice au fonctionnement de l'entreprise ou à l'employeur lui-même ; = les postes vacants sont proposés à : . des travailleurs saisonniers dont le nombre est strictement contrôlé lors de l'admission sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne et qui occupent un emploi bien défini répondant normalement à un besoin traditionnel dans le pays de la Communauté en question.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne le ...[+++]s extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...