As a result, any forthcoming Directive for IGS should be limited to natural persons, but on adoption of a legal definition of SMEs across the EU, and following the bedding-down on a consumer-only IGS, the Commission should re-examine the case for IGS to also cover select legal persons.
En conséquence, toute directive future sur les RGA devrait se limiter aux personnes physiques. Toutefois, après l'adoption d'une définition juridique des PME appliquée dans l'ensemble de l'Union et à la suite de la consolidation d'un RGA destiné uniquement aux consommateurs, la Commission devrait de nouveau examiner les arguments en faveur de la couverture de certaines personnes morales par les RGA.