Mr. Arseneault (Parliamentary Secretary to the Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Bélanger (Ottawa–Vanier), moved Motion No. 49, — That Bill C–32, in Clause 45, be amended by replacing, in the English version, line 6 on page 72 with the following: “royalties, in respect of each of the first three” Debate arose on the motions in Group No. 1. Mr. Abbott (Kootenay East), seconded by Mr. Duncan (North Island–Powell River), moved, — That the debate be now adjourned. The question was put on the motion and it was negatived on the following division:
M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canad
ien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n 39, — Que le projet de loi C–32, à l’article 19, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 18 à 21, page 42, de ce qui suit : « droit d’auteur le fai
t pour une personne agissant à la demande d’une personne ayant une déficience perceptuelle, ou pour un organisme sans but lucratif agissant dans l’intérêt de cette dernière, de se livrer à l’une des
...[+++] activités suivantes : » M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n 42, — Que le projet de loi C–32, à l’article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 53, de ce qui suit : « de gestion visée à l’article 67- au » M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n 43, — Que le projet de loi C–32, à l’article 20, soit modifié par substitution, dans la version anglaise,
