Traduction de «Benefit entitlement » (Anglais → Français) :

admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

droit aux prestations

Loi sur le recoupement informatique de données

prestations, indemnités et droits

droit aux prestations [ droit acquis à des prestations ]

Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]

cessation du droit aux prestations | cessation d'un droit à des prestations | fin des droits à des prestations

droit à des prestations de vieillesse

prestations accordées par une administration locale

prestations parentales

(4) Pour l’application de l’élément A du paragraphe (3), le droit à pension révisé d’un particulier pour une année civile quant à un employeur, calculé à un moment donné, dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé correspond au montant qui constituerait, selon l’article 8302, son droit à pension pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition si, aux fins du calcul des prestations acquises au particulier pour l’année aux termes de la disposition et, en cas d’application du paragraphe 8302(6), aux termes d’une autre disposition à prestations déterminées, le montant calculé à l’a ...[+++]linéa 8302(2)a) pour une disposition donnée était égal à la fraction de la pension normalisée prévue pour le particulier par la disposition donnée au moment donné — calculée conformément au paragraphe (5) pour l’année — qu’il est raisonnable de considérer comme acquise pour l’année.

représente le total des montants représentant chacun, pour une année civile postérieure à 1989 et antérieure à l’année donnée, le montant qui correspondrait au crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (sauf un régime qui est, au moment donné, un régime interentreprises déterminé) si le droit à pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition était égal à son droit à pension révisé pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition, calculé au moment donné;

1. Lorsque l’intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les conditions requises par les législations des deux États contractants, mais satisfait seulement aux conditions de l’un d’eux ou lorsqu’il réunit les conditions requises de part et d’autre mais a usé de la possibilité offerte par la législation de l’un des États de différer la liquidation de ses droits à une prestation, le montant des prestations dues au titre de la législation au regard de laquelle les droits sont liquidés, est calculé conformément aux dispositions de l’article XII, sous-paragraphe I ou III, selon le cas.

Il n'y a pas beaucoup de différence d'une province à l'autre, ce qui implique que dans les régions où le taux de chômage est bas et les périodes d'admissibilité aux prestations plus courtes, les gens bénéficient de prestations pendant une période proportionnellement équivalente à celle des prestataires qui se trouvent dans des régions où le taux de chômage est élevé et qui ont droit à des périodes de prestations plus longues.