Traduction de «Benefit in cash » (Anglais → Français) :

o les versements sociaux (prestations sociales autres que transferts sociaux en nature et transferts sociaux en nature par l’intermédiaire de producteurs marchands, codes SEC: D.62, D.632), parmi lesquels, le cas échéant, les prestations de chômage, y compris les prestations en espèces et les transferts sociaux en nature devraient également être précisés.

Un fonds doté de 50 millions d’EUR vient d'être créé au titre de l'initiative JESSICA en Écosse pour investir dans la revitalisation de pôles d'activités et de transports et dans le « verdissement » du logement. Des quartiers entiers des petites et grandes villes d'Écosse vont ainsi bénéficier de financements pour entreprendre de vastes travaux de modernisation tels que la création de nouvelles zones d'activités, la mise en place de zones d'accès sans fil, l'introduction de l'énergie verte dans les logements sociaux, la réhabilitation de terrains en friche et l'amélioration des transports.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reço ...[+++]it les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reço ...[+++]it les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.

Contrairement à la proposition de la Commission, les prestations garanties au chômeur par le règlement de coordination devraient être limitées aux prestations en espèces comme dans le règlement actuel.

En outre, il faut garantir au chômeur le droit de rechercher activement du travail dans l'Union avec maintien des prestations de chômage en espèces pendant une période de trois mois au moins dans des conditions simplifiées.