Thereafter, liner carriers operating services to and/or from one or more ports in the European Union must cease all liner conference activity contrary to Article 81 of the Treaty. This is the case regardless of whether other jurisdictions allow, explicitly or tacitly, rate fixing by liner conferences or discussion agreements.
Après cette date, les transporteurs de ligne assurant des services à destination et/ou en provenance d'un ou de plusieurs ports situés dans l'Union européenne devront cesser toute activité de conférence maritime contraire à l'article 81 du traité, même si d'autres États autorisent, explicitement ou tacitement, la fixation des prix par des conférences maritimes ou la conclusion d'accords de discussion.
