Senator Fraser: You do not like the bill, but would it be improved if, instead of having a simple binary system — you may submit grievances or you may not — the provision about what the commissioner may do said, in addition to being able to prohibit complaints, that the commissioner could also limit the number of complaints as an interim step before a complete ban?
Le sénateur Fraser : Vous n'aimez pas ce projet de loi, mais ne pourrait-on pas l'améliorer en faisant en sorte de supprimer la simple alternative — l'autorisation ou la suppression du recours à un grief — en disposant qu'indépendamment du fait qu'il est autorisé à interdire les plaintes, le commissaire peut aussi en limiter provisoirement le nombre en attendant une interdiction complète?
