Translation of "Binding end " (English → French) :

En outre, bien que l'exploitant se soit engagé dans l'accord contraignant à cesser les importations de fibres de chrysotile et de diaphragmes contenant de la chrysotile d'ici la fin de 2017, il a ensuite annoncé que ces importations avaient déjà cessé, car il avait acquis suffisamment de fibres de chrysotile pour assurer la transition vers le matériau de remplacement.

Il était initialement prévu que le SEPA soit porté par le marché mais, en raison de la lenteur de la migration des instruments nationaux de paiement vers les instruments européens, les parties prenantes ont estimé qu'il était nécessaire de fixer une date butoir juridiquement contraignante.

C'est donc dire que, dans le cas qui nous intéresse, dans le cas de ce projet de loi qui sera adopté en cette fin de journée, un projet de loi que nous avons cherché à enrichir par des propositions constructives visant à améliorer la législation de mise en oeuvre, nous aurons, au bout du compte, une loi de mise en oeuvre d'une convention sur laquelle le Bloc québécois est dans un fondamental accord, une convention qui liera le Canada, lorsqu'il aura signé et ratifié cette Convention, et une Convention dont j'ose croire qu'elle liera un jour un Québec souverain, que le Bloc québécois appelle de ses voeux, qui succédera à ce traité selon l ...[+++]es prescriptions du droit international qui seront applicables lorsque l'État québécois accédera à sa souveraineté.

À la fin de l’audience, l’expert demande au Ministre et à l’organisme de réglementation concerné d’ordonner que l’accord d’union lie tous les titulaires de redevance et détenteurs ayant des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et leur soit opposable, et que l’accord d’exploitation unitaire lie tous les détenteurs ayant des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et leur soit opposable.

Le Parlement européen soutient ce principe et a récemment invité la Commission européenne à fixer «pour la migration vers les produits SEPA une date limite précise, appropriée et obligatoire, qui ne soit pas postérieure au 31 décembre 2012».

À la fin de mon discours, lorsque j'ai présenté mon projet de loi, j'ai dit que si c'était un peu trop compliqué ou difficile de rendre exécutoire par amendement cet article, il fallait donc prier le gouvernement, par renvoi, de demander à la Cour suprême de nous dire si l'article 41, ou si vous voulez toute la partie VII, est exécutoire ou non.