Translation of "Bond forfeiture " (English → French) :

confiscation des cautionnements [ confiscation des garanties ]

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

confiscation de la garantie de bonne exécution

caution faisant l'objet d'une déchéance [ caution sujette à déchéance ]

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

disposition de confiscation

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

confiscation d'objets dangereux | confiscation d'objets

marchandises sous douane | marchandises en entrepôt de douane | marchandises en entrepôt sous douane

(2) Si le cautionnement ou la sûreté fourni par le marchand est réalisé en vertu de l’article 11 ou s’il est annulé par la société de cautionnement, le permis est retiré à la date de la réalisation ou de l’annulation.

b) régir l’agrément — éventuellement le renouvellement, le retrait et la suspension de celui-ci — des établissements et de leurs exploitants ainsi que des marchands, obliger les marchands et les exploitants d’établissements à garantir l’observation des conditions de leur agrément par un cautionnement ou une autre forme de sûreté, déterminé par le ministre, et en prévoir la réalisation en cas de manquement, déterminer les livres à conserver et prévoir l’agrément d’entreprises en matière d’analyse, d’inspection ou de classification ou de toute autre activité prévue à la présente loi ou à ses règlements;