Translation of "Bonding system " (English → French) :

7. se félicite que diverses options relatives aux systèmes d'obligations de stabilité soient actuellement à l'étude, mais juge nécessaire d'examiner toutes les propositions formulées, telles qu'elles figurent à l'annexe 2 du Livre vert, et la récente proposition du Conseil allemand d'experts économiques; estime qu'il importe de réfléchir davantage sur le point de savoir dans quelle mesure le degré élevé d'aléa moral qui caractérise l'option 1 peut être neutralisé par une différenciation des taux d'intérêt supportés par les divers pays;

23)«système organisé de négociation» ou «OTF» («organised trading facility»), un système multilatéral, autre qu’un marché réglementé ou un MTF, au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des obligations, des produits financiers structurés, des quotas d’émission ou des instruments dérivés peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément au titre II de la présente directive.

49. se félicite de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement et de nouveaux instruments de financement innovants; appuie, dans ce sens, la création d'un système d'emprunts obligataires de l'Union pour le financement de projets qui, mis en œuvre en collaboration avec la BEI et garanti par le budget de l'Union, remédiera au déficit actuel de financement dû à la réticence des investisseurs privés et aux sérieuses contraintes pesant sur les budgets nationaux; engage dès lors la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions législatives concrètes pour la mobilisation de cette ...[+++]source de financement de remplacement en faveur de grands projets d'infrastructure apportant une valeur ajoutée européenne;

49. se félicite de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement et de nouveaux instruments de financement innovants; appuie, dans ce sens, la création d'un système d'emprunts obligataires de l'Union pour le financement de projets qui, mis en oeuvre en collaboration avec la BEI et garanti par le budget de l'Union, remédiera au déficit actuel de financement dû à la réticence des investisseurs privés et aux sérieuses contraintes pesant sur les budgets nationaux; engage dès lors la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions législatives concrètes pour la mobilisation de cette ...[+++] source de financement de remplacement en faveur de grands projets d'infrastructure apportant une valeur ajoutée européenne;

49. se félicite de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement et de nouveaux instruments de financement innovants; appuie, dans ce sens, la création d'un système d'emprunts obligataires de l'Union pour le financement de projets qui, mis en œuvre en collaboration avec la BEI et garanti par le budget de l'Union, remédiera au déficit actuel de financement dû à la réticence des investisseurs privés et aux sérieuses contraintes pesant sur les budgets nationaux; engage dès lors la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions législatives concrètes pour la mobilisation de cette ...[+++]source de financement de remplacement en faveur de grands projets d'infrastructure apportant une valeur ajoutée européenne;

Pour faciliter les opérations de recouvrement, il est indispensable non seulement de mettre à la disposition de la Cour des comptes, du Parlement et de la Commission des informations et des chiffres plus détaillés, mais aussi d'introduire des instruments législatifs plus contraignants, tels que des cautions ou des garanties de bonne fin.