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2. Si, au cours des opérations de pêche dans des zones de pêche de fond existantes ou de nouvelles zones de pêche de fond à l'intérieur de la zone de réglementation de la CPANE, la quantité de corail vivant ou d'éponge vivante capturée par engin dépasse 60 kg de corail vivant et/ou 800 kg d'éponge vivante, le navire en informe l'État de son pavillon, cesse la pêche et s'éloigne d'au moins 2 milles marins de la position qui, au vu des données disponibles, apparaît comme la plus proche de la localisation exacte de la capture.

La province de Québec s'est engagée à ne pas délivrer de permis d'exploration minière pour ces terres, a indiqué que celles-ci devaient faire partie du parc de la Gatineau et a garanti que les droits transférés concernaient des titres de propriété détenus en bonne et due forme.

La province de Québec s'est engagée à ne pas délivrer de permis d'exploration minière pour ces terres, a indiqué que celles-ci devaient faire partie du parc de la Gatineau et a garanti que les droits transférés concernaient des titres de propriété détenus en bonne et due forme.

10. considère que les navires de guerre qui ont sombré dans la mer Baltique pourraient, tout autant que les armes chimiques qui y ont été déversées dans les années 1940, mettre en péril le bon déroulement de la pose du gazoduc et, dès lors, invite Nord Stream AG à dresser un inventaire, qui sera partagé avec les autorités nationales compétentes, de toutes les épaves et substances explosives ou chimiques situées à proximité des tracés proposés pour la construction du gazoduc, tels que les deux cimetières de navires qui ont sombré avec leurs munitions au mois d'août 1941 près de l'île de Hogland et à mi-chemin entre Helsinki et le parc nat ...[+++]ional estonien de Lahemaa; demande que l'inventaire comprenne également une évaluation des risques que comportent ces épaves et substances;

G. considérant que la résolution A/RES/59/25 du 17 novembre 2004 de l'Assemblée générale des Nations unies demande aux États d'intervenir d'urgence et "d'envisager, au cas par cas et selon des critères scientifiques, y compris en appliquant le principe de précaution, d'interdire à titre provisoire les pratiques de pêche destructrices, y compris le chalutage de fond quand il a des effets nocifs sur les écosystèmes marins vulnérables, y compris les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales et les coraux en eau froide, situés au-delà des limites de la juridiction nationale et ce, jusqu'à ce que des mesures de conservation et de gesti ...[+++]on appropriées aient été adoptées conformément au droit international",

G. considérant que la résolution 59/25 de 2004 de l'Assemblée générale des Nations unies demande aux États d'intervenir d'urgence et «d’envisager, au cas par cas et selon des critères scientifiques, y compris en appliquant le principe de précaution, d’interdire à titre provisoire les pratiques de pêche destructrices, y compris le chalutage de fond quand il a des effets nocifs sur les écosystèmes marins vulnérables, y compris les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales et les coraux en eau froide, situés au-delà des limites de la juridiction nationale et ce, jusqu’à ce que des mesures de conservation et de gestion appropriées aie ...[+++]nt été adoptées conformément au droit international»,