The Commission assesses, in particular on the basis of the evidence that Member States are bound to provide whether there are sufficient guarantees to avoid disproportionate effects of public funding, overcompensation and cross-subsidisation, and to ensure that public service broadcasters respect market conditions in their commercial activities (see Section 6.3 and following).
La Commission apprécie, notamment sur la base des preuves que les États membres sont tenus de fournir, s'il existe des garanties suffisantes pour que le financement public n’ait pas d’effets disproportionnés, pour empêcher une surcompensation et des subventions croisées et pour veiller à ce que les organismes de radiodiffusion de service public respectent les conditions du marché dans leurs activités commerciales (voir les sections 6.3 et suivantes).
