Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Branch Policy for Treaty Land Entitlement Claims

Translation of "Branch Policy for Treaty Land Entitlement Claims " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Branch Policy for Treaty Land Entitlement Claims

Politique de la direction générale à l'égard des revendications en vertu des droits fonciers issus de traités


Branch Policy for Treaty Land Entitlement Claims - Ad Hoc Committee - Terms of Reference

Politique de la direction générale à l'égard des revendications en vertu des droits fonciers issus de traités - Comité ad hoc - Cadre de référence


Gamblers First Nation Inquiry : treaty land entitlement claim

Enquête relative à la revendication de la Première Nation de Gambler en matière de droits fonciers issus de Traité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I say that because, for example, a treaty land entitlement claim in Alberta where the band is saying the outstanding lawful obligation is that they were not given the amount of land promised under the signed treaty, brings in the Government of Alberta; because it owns the public land and it is impressed with the trust that the federal government can draw upon it to settle land ...[+++]

Par exemple, une revendication relative aux droits fonciers issus des traités en Alberta, où la bande affirme que l'obligation légale non réglée est liée au fait qu'elle n'a pas reçu la superficie de terres promise conformément au traité signé, exigera l'intervention du gouvernement de l'Alberta parce que celui-ci est propriétaire des terres publiques et que le gouvernement fédéral fera appel à lui pour régler les revendications territoriales.


The way the policy is right now is very clear; claims are filed separately as a specific claim, a comprehensive claim or as a treaty land entitlement claim.

La politique actuelle est très claire : on traite de façon distincte les revendications particulières, les revendications globales et les revendications relatives aux droits fonciers découlant des traités.


Ms. First Rider: When I was talking about and responding to Senator Peterson's question in regard to the big claim — and to the various flavours of the big claim, in terms of whether it was a comprehensive, specific or treaty land entitlement claim — if we had been able to file it in a fashion where we were able to do so with all three, the land that we would be negotiating for compensation from Canada would be equ ...[+++]

Mme First Rider : Pour ajouter à ma réponse au sénateur Peterson sur la grande revendication et ses divers aspects (était-elle globale, particulière ou s'agissait-il d'une revendication territoriale relative aux droits fonciers découlant d'un traité?), si nous avions pu la présenter pour régler les trois en même temps, les terres pour lesquelles nous aurions négocié une indemnisation de la part du Canada auraient équivalu à la superficie des terres que la tribu des Blood a ...[+++]


It is more complex with comprehensive land claims, specific land claims and treaty land entitlement claims.

Il est plus complexe compte tenu des revendications territoriales globales, des revendications territoriales particulières et des revendications relatives aux droits fonciers découlant des traités.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
In the 1998 treaty land entitlement claim settlement agreements of the Alexander and Loon River Cree First Nations, the government promised to create legislation to deal with the difficulties associated with accommodating third-party interests, be they public or private, on land destined to be set apart as reserve land.

Aux termes des accords de règlement de 1998 sur les droits fonciers issus de traités signés avec les Premières nations d'Alexander et des Cris de Loon River, le gouvernement s'est engagé à légiférer de manière à faciliter la conclusion d'arrangements avec des tiers, publics ou privés, titulaires d'intérêts sur des terres mises de côté à titre de réserve.


90. Recalls that the European Parliament is the only supranational institution with a legitimate claim to exercise democratic supervision over the EU’s security and defence policy, and that this role has been strengthened by the entry into force of the Lisbon Treaty; takes the view that the WEU Assembly – which owes its existence to a treaty (the Modi ...[+++]

90. rappelle que le Parlement européen est la seule institution supranationale pouvant légitimement prétendre au suivi démocratique de la politique de sécurité et de défense de l'Union et que ce rôle est renforcé par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ; estime, dans ce contexte, que l'Assemblée de l'UEO – qui doit son existence à un traité, le traité de Bruxelles modifié, qui n'a pas été signé par l'ensemble des États membres de l'Union européenne – n'est ni armée politiquement ni habilitée légalement à exercer un suivi parlem ...[+++]


91. Recalls that the European Parliament is the only supranational institution with a legitimate claim to exercise democratic supervision over the EU's security and defence policy, and that this role has been strengthened by the entry into force of the Lisbon Treaty; takes the view that the WEU Assembly – which owes its existence to a treaty (the Modi ...[+++]

91. rappelle que le Parlement européen est la seule institution supranationale pouvant légitimement prétendre au suivi démocratique de la politique de sécurité et de défense de l'Union et que ce rôle est renforcé par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime, dans ce contexte, que l'Assemblée de l'UEO – qui doit son existence à un traité, le traité de Bruxelles modifié, qui n'a pas été signé par l'ensemble des États membres de l'Union européenne – n'est ni armée politiquement ni habilitée légalement à exercer un suivi parleme ...[+++]


91. Recalls that the European Parliament is the only supranational institution with a legitimate claim to exercise democratic supervision over the EU's security and defence policy, and that this role has been strengthened by the entry into force of the Lisbon Treaty; takes the view that the WEU Assembly – which owes its existence to a treaty (the Modi ...[+++]

91. rappelle que le Parlement européen est la seule institution supranationale pouvant légitimement prétendre au suivi démocratique de la politique de sécurité et de défense de l'Union et que ce rôle est renforcé par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime, dans ce contexte, que l'Assemblée de l'UEO – qui doit son existence à un traité, le traité de Bruxelles modifié, qui n'a pas été signé par l'ensemble des États membres de l'Union européenne – n'est ni armée politiquement ni habilitée légalement à exercer un suivi parleme ...[+++]




Others have searched : Branch Policy for Treaty Land Entitlement Claims     


datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Branch Policy for Treaty Land Entitlement Claims' ->

Date index: 2021-05-08
w