Traduction de «Break even sale price » (Anglais → Français) :

Le prix de vente vers l'Azerbaïdjan est de 586 EUR/tonne et est dès lors nettement inférieur au prix de vente de l'industrie de l'Union, qui s'élève à 848 EUR/tonne, et est même en dessous des prix pratiqués par d'autres grands exportateurs vers l'Union, tels que l'Inde ou la Turquie.

Cette objection reposait toutefois sur l'hypothèse erronée que la Commission avait calculé cette marge en retranchant du prix de marché le bénéfice moyen de l'industrie de l'Union durant la PE (soit 2,6 %) pour obtenir le seuil de rentabilité (c'est-à-dire un prix générant un bénéfice nul) et en ajoutant le bénéfice cible à ce seuil de rentabilité.

L’enquête a cependant révélé que, même si ces hausses ont été compensées en partie par des augmentations du prix de vente, la présence d’importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping n’a pas permis à l’industrie communautaire de répercuter totalement ces renchérissements.

La deuxième chose, c’est que le cas du produit motivant de la MiFID n’en dit pas très long non plus au sujet de la transparence des coûts. En effet, par exemple, lorsqu’une banque a le gestionnaire de fonds et le vendeur, on ignore ce qui se passe dans la transaction interne et, de manière intéressante, même ces transactions internes ne sont pas en mesure de ventiler les différents prix de vente.

S’agissant des observations du tiers plaignant, l’Allemagne a fait valoir que la garantie en faveur du Super SIV n’est pas une aide d’État dans la mesure où, même compte tenu du passif potentiel né de la garantie de 2,75 milliards EUR en faveur du Super SIV, les propriétaires de la Sachsen LB auraient, dans l’ensemble, vendu la Sachsen LB à un prix positif, où la LBBW a considéré comme faisant partie du prix d’achat son apport en faveur de la Sachsen LB en 2007 et le paiement compensatoire anticipé d’un montant de 250 millions EUR en espèces et où le prix d’achat payé par la LBBW aux propriétaires correspondait ainsi à la ...[+++]valeur de la Sachsen LB sur le marché. L’Allemagne souligne qu’il n’a été accordé aucune compensation de pertes outre l’apport de 391 millions EUR de la LBBW en faveur de la Sachsen LB en 2007.

1. Les États membres prévoient, au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, un droit de suite, défini comme un droit inaliénable auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première cession opérée par l'auteur.