Traduction de «Break up solid copy into paragraphs » (Anglais → Français) :

Toutefois, le chapitre de ce rapport intitulé "Renforcement de la dimension judiciaire pénale" - du paragraphe 58 au paragraphe 65 - interfère, ainsi que cela a été signalé ici également, avec l'institution du Procureur européen, sur laquelle la commission juridique et du marché intérieur - que j'ai l'honneur de présider - a donné un avis négatif pour trouver ensuite des points de compromis par rapport au rapport Theato, que nous devrons approfondir ; ceci constitue certainement un point solide ...[+++], sur lequel nous devrons nous positionner, en trouvant toutefois, je le répète, un point d'équilibre.

Toutefois, le chapitre de ce rapport intitulé "Renforcement de la dimension judiciaire pénale" - du paragraphe 58 au paragraphe 65 - interfère, ainsi que cela a été signalé ici également, avec l'institution du Procureur européen, sur laquelle la commission juridique et du marché intérieur - que j'ai l'honneur de présider - a donné un avis négatif pour trouver ensuite des points de compromis par rapport au rapport Theato, que nous devrons approfondir ; ceci constitue certainement un point solide ...[+++], sur lequel nous devrons nous positionner, en trouvant toutefois, je le répète, un point d'équilibre.

de la neige tassée de manière à former une masse solide pouvant s'opposer à toute compression ultérieure, formant une masse homogène qui se détache par fragments si on tente de l'enlever (neige compacte) ; ou

Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les médicaments vétérinaires introduits sur leur territoire en provenance d'un pays tiers et destinés à un autre État membre soient accompagnés d'une copie de l'autorisation visée au paragraphe 1.

2. Lorsqu'un État membre reçoit une copie d'un projet de plan ou de programme ainsi qu'un rapport sur les incidences environnementales en vertu du paragraphe 1, il fait savoir à l'autre État membre s'il souhaite entamer des consultations avant que le plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative et, si tel est le cas, les États membres concernés entament des consultations au sujet des incidences transfrontiè ...[+++]res probables de la mise en oeuvre dudit plan ou programme et au sujet des mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences.

En effet, au détour d'un paragraphe - dont la portée aura certainement échappé à l'attention de la plupart de nos collègues - le paragraphe 32, la voie a été ouverte à la remise en cause, dans le cadre des négociations commerciales internationales, en particulier celles de l'OMC, du statut actuel des services publics, sans l'accord d'un État membre, au prétexte de modifier l'article 133 du Traité et, en fait, de donner la possibilité de rompre le principe de l'accord de l'ensemble des États pour engager la position de l'Union européenne en ce qui concerne les services, l'investissement et la propriété intellectuelle.