However, even if larger breweries' beer supply agreements are caught by Article 85(1) because the thresholds for minor importance are exceeded, such agreements may still continue to benefit from the block exemption in Regulation No. 1984/83, so long as the conditions it lays down are met.
Cependant, même si les accords de fourniture de bière de grandes brasseries tombent sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 parce que les seuils en deçà desquels il s'agit d'accords d'importance mineure sont dépassés, le bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le règlement nº 1984/83 peut rester acquis à ces accords, tant que les conditions énoncées au règlement précité sont réunies.
