Translation of "Bring forward a file " (English → French) :

Dans plusieurs cas, les juges réclament spécifiquement des preuves sur le temps que les individus ont passé en Afghanistan entre 1991 et 1994, sur leur association avec des personnes citées, preuves qui doivent directement les concerner, après quoi l'individu a la possibilité de déposer sa preuve, de témoigner ou de faire venir d'autres témoins pour répondre aux accusations ou pour déposer d'autres preuves et contre-interroger les témoins du gouvernement.

Cela prend une certaine organisation. Il est très clair que vous avez été placé dans une position de confiance, qu'on vous a fourni des dossiers que vous avez utilisés pour publier des renseignements sur le ministre de la Sécurité publique qui, je pense que vous devriez le reconnaître, déposait un projet de loi d'intérêt public, un projet de loi que le Parti libéral lui-même voulait présenter.

Dans ses conclusions du 2 décembre 2005, le Conseil a reconnu que, des points de vue économique et environnemental, la meilleure solution semblait consister à inclure le secteur de l’aviation dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; il a par ailleurs invité la Commission à présenter une proposition législative avant la fin de 2006.

Voici certains des amendements que les députés libéraux ont tenté de faire adopter et que le gouvernement, avec l'aide du NPD, a bloqués: premièrement, prévoir l'inversion du fardeau de la preuve de manière à ce que toute mesure administrative ou disciplinaire prise dans l'année suivant une dénonciation soit considérée comme une forme de représailles à moins que l'employeur prouve le contraire; deuxièmement, étendre l'échéance pour déposer une plainte pour représailles à un an au lieu des 60 jours que le gouvernement conservateur a proposés et qu'il tente de ramener; troisièmement, retirer la limite de 10 000 $ pour les traumatismes et ...[+++] la souffrance et faire passer de 1 500 $ à 25 000 $ le montant pour les frais juridiques.

Sur la base de son appréciation de l’état d’avancement de la mise en oeuvre du programme de La Haye, la Commission entend engager un débat , en partenariat avec les autres institutions européennes et les États membres, sur la manière de faire avancer les politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice, afin de répondre aux attentes des citoyens européens et d’améliorer le fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

La Commission considère que cette question devrait être réglée en priorité, bien qu'il faille sans doute un certain temps pour soumettre des propositions concrètes.