Translation of "Bringing forward a witness " (English → French) :

Immédiatement après le témoignage du ministre, nous, de l'opposition officielle, avons tenté d'obtenir la permission du comité d'entendre d'autres témoins.

Essentiellement, cela signifie que quelqu'un peut faire comparaître un témoin qui dit qu'il y a au moins une certaine valeur artistique dans ces écrits dégradants, et c'est suffisant pour qu'un juge songe à l'acquittement (1225) Cette interprétation du droit par la Cour suprême du Canada a contribué à orienter la décision du juge qui a acquitté M. Sharpe de deux accusations de possession de matériel pornographique juvénile dans le but d'en faire la distribution, puisque l'oeuvre, renfermant des écrits violents mettant en scène des enfants vulnérables, avait une valeur artistique.

Sur la base de son appréciation de l’état d’avancement de la mise en oeuvre du programme de La Haye, la Commission entend engager un débat , en partenariat avec les autres institutions européennes et les États membres, sur la manière de faire avancer les politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice, afin de répondre aux attentes des citoyens européens et d’améliorer le fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Toutefois, comme cela arrive souvent, les comités tiennent des réunions, entendent des témoins experts qui traitent de tous les aspects de la question et, lorsque les recommandations sont présentées, le gouvernement n'en tient pas compte.

La Commission considère que cette question devrait être réglée en priorité, bien qu'il faille sans doute un certain temps pour soumettre des propositions concrètes.

Le président : Honorables sénateurs, je vous propose de traiter de cette partie maintenant. Nous aborderons ensuite les autres parties avec les autres témoins.