Translation of "Broadcast sponsorship " (English → French) :

En outre, la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac , qui interdit la publicité et le parrainage en faveur des cigarettes et des autres produits du tabac dans les médias imprimés, les services de la société de l’information et la radiodiffusion sonore, étant sans préjudice de la directive 89/552/CEE, la relation entre la directive 2003/33/CE et la directive 89/552/CEE devrait rester la même après l’entrée en vigueur de la pr ...[+++]ésente directive eu égard aux caractéristiques particulières des services de médias audiovisuels.

Elle vise en particulier à interdire la publicité pour les produits du tabac dans les médias imprimés, moyennant quelques exceptions limitées, toute forme de publicité radiodiffusée et le parrainage de manifestations ou d'activités concernant plusieurs Etats membres ayant pour but de promouvoir un produit du tabac. Elle vise ainsi à compléter une directive communautaire de 1989 (directive 89/552/CEE amendée par la directive 97/36/CE) interdisant la publicité télévisuelle et le parrainage en faveur des produits de tabac.

Motion no 15 Que le projet de loi C-71, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 44, page 9, de ce qui suit: 24 (1) Nul ne peut faire de la promotion de commandite utilisant un élément de marque d'un produit du tabac à moins que les conditions suivantes ne soient réunies: a) le but principal de la promotion de commandite est la promotion d'une manifestation, d'une activité, d'une personne ou d'une entité; b) la manifestation, l'activité, la personne ou l'entité n'est pas principalement associée aux jeunes; c) le matériel de promotion de commandite ne contient aucune représentation d'un produit du tabac ou d'un emballage d'un tel produit; d) les éléments de marques de produits du tabac n'occupent pas un espace supérie ...[+++]ur à 15 % de la surface du matériel de promotion de commandite, ni un espace supérieur à celui occupé par le nom de la manifestation, de l'activité, de la personne ou de l'entité; e) le matériel de promotion de commandite ne figure dans aucune publication dont moins de 75 % des lecteurs sont des adultes ou ne peut être diffusé par une station de radio ou de télévision lorsque l'auditoire de cette station pendant la diffusion de la promotion de commandite est composé de moins de 75 % d'adultes; f) le matériel de promotion de commandite n'est pas placé à l'intérieur d'une zone de 200 mètres de toute école primaire ou secondaire; g) la promotion de commandite n'utilise pas de modèle professionnel âgé de moins de vingt-cinq ans; h) le matériel de promotion de commandite ne peut être affiché à l'extérieur au cours d'une période débutant trois mois avant la début de la manifestation ou de l'activité et se terminant un mois après la fin de la manifestation ou de l'activité (2) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« matériel de promotion de commandite » S’entend de tout objet, imprimé, publicité, diffusion, affiche, bannière ou marchandise qui attire principalement l’attention sur une manifestation, une activité, une personne ou une entité qui bénéficie de la commandite, et exclut, pour l’application du paragraphe (1)d) lorsque la promotion de commandite est faite dans le cadre d’une manifestation ou d’une activité internationale :

L'application de ce principe est rendue possible par le fait que la directive fixe un ensemble de règles communes (socle minimum), applicables à tous les radiodiffuseurs établis dans la Communauté et dont le respect est assuré par le seul Etat membre où est établi le radiodiffuseur. Ces règles concernent notamment la publicité, la protection des mineurs, le droit de réponse. - la publicité : les règles concernent le seuil maximal du volume de publicité (limité à 15% du temps d'antenne quotidien et à 20 % à l'intérieur d'une période donnée d'une heure), l'insertion de la publicité entre et dans les programmes, le parrainage, la publicité ...[+++]pour le tabac (interdite), pour les médicaments et les boissons alcoolisées (limitée); - la protection des mineurs à l'égard de programmes susceptibles de leur porter atteinte (pornographie, violence, racisme); - le droit de réponse qui doit être garanti.

Le parrainage ne doit pas porter atteinte à l'indépendance éditoriale de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle.