Traduction de «Budget sector » (Anglais → Français) :

Sans préjudice de la réglementation sectorielle en matière de gestion partagée, les recettes, y compris les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier sont inscrits au budget, après déduction des coûts et frais de gestion.

Sans préjudice de la réglementation sectorielle en matière de gestion partagée, les recettes, y compris les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier sont inscrits au budget, après déduction des coûts et frais de gestion.

En matière budgétaire, le Parlement joue un rôle égal à celui du Conseil.

− (EL) Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'être le rapporteur de la commission des budgets sur les changements apportés en matière budgétaire.

Compte tenu des débats de ces derniers jours concernant une série de questions mineures, nous avons oublié que ce traité représente un progrès s'agissant de la démocratie et de la capacité d'action, car le Parlement européen travaille avec 95 % de la législation en procédure de codécision, car la différence entre dépenses obligatoires et non obligatoires a été supprimée et les pleins droits sont disponibles dans le secteur du budget et dans l'agriculture, le Parlement européen a son mot à dire sur les traités et les ratifications des pays tiers, le Parlement européen élit le président de la Commission et sans le Parlement européen, la Co ...[+++]mmission et les haut représentants ne prennent pas leurs fonctions.

Chaque État membre prend des mesures pour restituer à la Communauté le produit de la fraude ou la valeur correspondant à ce produit, pour la partie correspondant au financement communautaire, en application des dispositions communautaires qui réglementent le secteur budgétaire concerné.