Translation of "Built-in procedure " (English → French) :

Les systèmes de gestion du trafic aérien et leurs composants doivent être conçus, construits, entretenus et exploités, conformément aux procédures appropriées et validées, de manière à assurer l'exploitation sans solution de continuité du réseau européen de gestion du trafic aérien à tout moment et lors de toutes les phases de vol. Une exploitation sans solution de continuité englobe, notamment, l'échange d'informations, y compris celles relatives à l'état opérationnel, une interprétation commune des informations, des performances de traitement comparables et les procédures associées permettant des performances d'exploitation communes ap ...[+++]prouvées pour l'ensemble ou certaines parties du réseau européen de gestion du trafic aérien.

Les systèmes de gestion du trafic aérien et leurs composants doivent être conçus, construits, entretenus et exploités de façon à assurer l'exploitation sans solution de continuité du réseau de gestion du trafic aérien dans toute la Communauté, à tout moment, et lors de toutes les phases du vol. Une exploitation sans solution de continuité englobe, notamment, l'échange d'informations, une interprétation commune des informations, des performances de traitement comparables et les procédures associées permettant des performances d'exploitation communes convenues pour l'ensemble ou certaines parties du réseau de gestion du trafic aérien.

Les protections inhérentes aux procédures de confiscation des biens comportent la protection judiciaire des droits des membres de la famille sur la résidence principale, l'accès aux biens pour satisfaire les besoins raisonnables de la vie courante ou des affaires ou pour payer les frais juridiques, et la possibilité d'interjeter appel.

Les garanties offertes par la Commission se sont étoffées avec le temps et permettent aujourd'hui un régime procédural qui garantit l'enregistrement de la plainte ainsi qu'une confidentialité et une information intégrales pour les plaignants, qui auront l'occasion d'être entendus avant toute décision de classement du dossier.

Cette proposition a comme objectifs : - de rendre obligatoires, à partir du 1er janvier 1998, les dispositions de la convention de Torremolinos de 1977 et de son protocole de 1993 pour les navires de pêche battant pavillon d'un Etat membre et ayant une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, ainsi que pour les navires de pêche de pays tiers en exploitation dans les eaux intérieures ou les mers territoriales d'un Etat membre ou débarquant leurs prises dans un port d'un Etat membre; ce protocole traite notamment de la certification, de la construction et de l'équipement, de la stabilité, des machines et installations, de la prévention de l'incendie, de la protection de l'équipage , des dispositifs de sauvetage, des ...[+++]procédures d'urgence, des radiocommunications et des appareils de navigation des navires de pêche; - d'étendre aux navires de pêche d'une longueur de 24 à 45 mètres construits après le 1er janvier 1998 les dispositions de la convention de Torremolinos qui ne s'appliquent qu'aux navires d'une longueur supérieure à 45 mètres; - de fixer quelques prescriptions supplémentaires, de portée générale ou régionale, en plus des dispositions du protocole de Torremolinos; - de décider de recourir à une procédure de comité pour arrêter des interprétations harmonisées, en ce qui concerne la Communauté, des 200 dispositions du protocole prévoyant que les parties contractantes ont un pouvoir discrétionnaire de décision.

Le rapport du groupe de spécialistes sur les stocks chevauchants recommande l'intégration d'une approche prudente et d'une gestion durable à une nouvelle convention, une procédure de vote pondérée, la suppression complète de la procédure d'opposition et un mécanisme obligatoire de résolution des conflits.