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Numéro d'entreprise - Renseignements sur le compte de retenues sur la paie

compte de retenues sur la paye [ compte de retenues sur la paie ]

Système de retenues sur la paie, de comptabilisation et de recouvrements

«Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement, fondent leurs décisions et leurs publications en vertu du premier alinéa du présent paragraphe sur les volumes attribués à l’État membre qui désigne la plate-forme d’enchères concernée, tels qu’indiqués à l’annexe I du présent règlement, et sur l’estimation la plus récente du nombre de quotas à mettre aux enchères, tel que visé à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, établie et publiée par la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations ...[+++] transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire du volume de quotas qui auraient été mis aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, tel que prévu à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive».

Elle leur procure également d'autres avantages: les intérêts seront désormais pris en compte dans le remboursement des dépôts, les prêts ne pourront, en principe, plus être déduits du montant à rembourser et les déposants des succursales de banques établies dans d’autres États membres ne seront pas renvoyés vers le SGD d'un pays dont ils ne parlent pas la langue.

les frais financiers à déduire sont calculés en multipliant les quantités refusées par le nombre de mois s’écoulant entre l’entrée et la sortie, déduction faite du nombre de mois du délai de paiement valable à l’entrée, par le taux de financement en vigueur le mois de la sortie divisé par douze et par la valeur comptable moyenne de report valable au début de l’exercice comptable, ou par la valeur comptable moyenne du premier mois de déclaration dans le cas où il n’existe pas de valeur comptable moyenne de report.

Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement, fondent leurs décisions et leurs publications en vertu du premier alinéa du présent paragraphe sur les volumes attribués à l’État membre qui désigne la plate-forme d’enchères concernée, tels qu’indiqués à l’annexe I du présent règlement, et sur l’estimation la plus récente du nombre de quotas à mettre aux enchères, tel que visé à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, établie et publiée par la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations ...[+++] transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire du volume de quotas qui auraient été mis aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, tel que prévu à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive.