Translation of "Business Relations " (English → French) :

2. regrette qu'en dépit des dispositions de la directive 2006/114/CE visant à lutter contre les pratiques trompeuses en matière de publicité dans le domaine des relations entre entreprises, certaines de ces pratiques, telles que notamment «l'arnaque aux annuaires», persistent; prend note de l'intention de la Commission de proposer prochainement une modification de la directive 2006/114/CE, consacrée aux relations entre entreprises, afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques; suggère que la Commission pourrait, à cet égard, évaluer l'intérêt d'une liste noire ciblée répertoriant les pratiques commerciales réputées déloyales e ...[+++]n toutes circonstances aux fins de la directive 2006/114/CE dans le cadre des relations entre entreprises, de manière analogue aux dispositions applicables pour la directive 2005/29/CE; ne juge cependant pas opportun que le champ d'application de la directive 2005/29/CE, relatif aux relations entre entreprises et consommateurs, soit étendu dans l'immédiat aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises

2. regrette qu'en dépit des dispositions de la directive 2006/114/CE visant à lutter contre les pratiques trompeuses en matière de publicité dans le domaine des relations entre entreprises, certaines de ces pratiques, telles que notamment "l'arnaque aux annuaires", persistent; prend note de l'intention de la Commission de proposer prochainement une modification de la directive 2006/114/CE, consacrée aux relations entre entreprises, afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques; suggère que la Commission pourrait, à cet égard, évaluer l'intérêt d'une liste noire ciblée répertoriant les pratiques commerciales réputées déloyales e ...[+++]n toutes circonstances aux fins de la directive 2006/114/CE dans le cadre des relations entre entreprises, de manière analogue aux dispositions applicables pour la directive 2005/29/CE; ne juge cependant pas opportun que le champ d'application de la directive 2005/29/CE, relatif aux relations entre entreprises et consommateurs, soit étendu dans l'immédiat aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises

– Par ailleurs, étendre le champ d'application de la directive traitant des relations entre entreprises et consommateurs aux relations entre entreprises nuirait à la clarté du dispositif actuel qui voit clairement séparés le B2B et le B2C.

5. rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales est limitée aux relations entre les entreprises et les consommateurs, alors que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative porte sur les relations entre entreprises; souligne que certaines entités, telles que les ONG ou les groupes d'intérêt, ne relèvent ni du champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ni de celui de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative; invite dès lors la Commission à mener une analyse séparée sur l'impact des pratiques commerciales tro ...[+++]mpeuses visant les catégories qui ne sont apparemment couvertes par aucune des deux directives; invite les États membres à améliorer la coordination entre eux et à fournir des solutions adéquates pour les catégories qui ont fait l'objet de pratiques commerciales trompeuses transfrontalières sur le territoire de l'Union européenne;

Les recommandations sont diffusées et disponibles publiquement, d'une part sur le site Web du dialogue transatlantique commercial, d'autre part sur les sites de la Commission puisque nos réactions à ces recommandations sont aussi du domaine public, et d'ailleurs un certain nombre d'honorables membres de cette Assemblée suivent de près les relations commerciales bilatérales Amérique-Europe et sont régulièrement invités à participer à la Conférence annuelle du dialogue commercial transatlantique.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement, dans l'éventualité où le vendredi 8 décembre 1995 un vote était demandé concernant une affaire relative à l'article 81 du Règlement, ce vote soit reporté à 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement le lundi 11 décembre 1995, et qu'immédiatement après le vote, la Chambre mette aux voix toutes les autres questions relatives aux travaux des subsides conformément au paragraphe 81(17) du Règlement.