Translation of "Business contract customer " (English → French) :

(d) une coopération étroite avec les États membres pour mettre en place des initiatives complémentaires dans le domaine de l'information aux consommateurs, investisseurs et clients, ainsi que d'autres incitations au comportement responsable des entreprises et des clauses de performance dans les contrats d'approvisionnement signés par les autorités nationales comme prévu par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil.

78. est préoccupé par les signes négatifs concernant le climat des affaires et des investissements en Ukraine qui découlent de diverses défaillances institutionnelles et systémiques, telles que les barrières à l'entrée sur le marché, les permis administratifs, le nombre excessif de contrôles administratifs, la manque de transparence des systèmes fiscaux et douaniers et la mauvaise administration, l'instabilité et l'opacité du système juridique et son mauvais fonctionnement, la faiblesse et la corruption des administrations publiques et judiciaires, la mauvaise exécution des contrats ...[+++] et la protection insuffisante des droits de la propriété intellectuelle, le manque de développement et la monopolisation des infrastructures; invite instamment le gouvernement ukrainien à accélérer le processus de réforme afin d'éliminer ces obstacles au commerce et aux échanges libres et équitables;

78. est préoccupé par les signes négatifs concernant le climat des affaires et des investissements en Ukraine qui découlent de diverses défaillances institutionnelles et systémiques, telles que les barrières à l’entrée sur le marché, les permis administratifs, le nombre excessif de contrôles administratifs, la manque de transparence des systèmes fiscaux et douaniers et la mauvaise administration, l'instabilité et l'opacité du système juridique et son mauvais fonctionnement, la faiblesse et la corruption des administrations publiques et judiciaires, la mauvaise exécution des contrats ...[+++] et la protection insuffisante des droits de la propriété intellectuelle, le manque de développement et la monopolisation des infrastructures; invite instamment le gouvernement ukrainien à accélérer le processus de réforme afin d’éliminer ces obstacles au commerce et aux échanges libres et équitables;

Les mesures présentes dans la proposition qui a été soumise pourraient amener une nouvelle culture des affaires dans laquelle les paiements dans les délais constituent la règle et les retards de paiements sont considérés comme un abus inacceptable du consommateur et une violation du contrat.

Il en résulte un chevauchement horizontal de la fourniture d'électricité aux sous-distributeurs, aux clients liés par des contrats spéciaux (industrie, installations publiques et transport) et les clients contractuels (ménages, entreprises et agriculture).

L'entreprise fusionnée garderait ses activités courantes, y compris les contrats de clients et les homologations.