Under the Convention, the law applicable to certain rights related to securities held with an intermediary will be the law agreed by the account holder and the relevant intermediary, provided the law in question meets a so-called "reality test" intended to ensure that the intermediary's securities business has some connection to that jurisdiction, though not necessarily in relation to the account in question.
Conformément à cette convention, la loi applicable à certains droits afférents aux titres détenus auprès d'un intermédiaire est celle dont ont convenu le titulaire du compte et l'intermédiaire concerné, à condition qu'elle satisfasse à un test dit «de réalité» permettant de vérifier que les activités de cet intermédiaire dans le domaine des valeurs mobilières ont un rapport avec la juridiction en question, sinon avec le compte lui-même.
