Where guidance is given by national competent authori
ties as regards the obligations either to reject all transfers from a payment service provider which regularly fails to supply the required information on the payer or to decide whether or not to rest
rict or terminate a business relationship with that payment service provider, it should inter alia be based on the convergence of best practices and should also take into account the fact that the revised interpretative note to SR VII of the FAT
...[+++]F allows third countries to set a threshold of EUR 1 000 or USD 1 000 for the obligation to send information on the payer, without prejudice to the objective of efficiently combating money laundering and terrorist financing.Lorsque les autorités nationales comp
étentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non
, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le f
...[+++]ait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 USD pour l'obligation de transmettre des informations sur le donneur d'ordre, et cela sans préjudice de l'objectif d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
