Furthermore, the bill states that prior to doing business with a politically exposed foreign person—a judge, head of state, minister or other individual who has held a specific office—the institution must obtain the approval of senior management before entering into any transaction with the individual.
De plus, le projet de loi fait en sorte qu'avant de faire affaire avec un étranger politiquement vulnérable — un juge étranger, un chef d'État, un ministre ou autre ayant occupé certaines charges —, l'institution a l'obligation de demander l'autorisation à sa haute direction avant d'entreprendre toute transaction avec cette personne.
