Translation of "Business rule " (English → French) :

6. estime que la pleine réalisation de cet objectif suppose de réviser l'article 11 de la directive concernant les services d'investissement, dès lors que son libellé actuel n'est pas suffisamment clair et ouvre la voie à des interprétations erronées par les États membres; estime qu'il sera en particulier nécessaire de revenir sur la disposition de l'article 11, paragraphe 2, selon laquelle la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle du respect des règles de conduite incombe à l'autorité compétente de "l'État membre où le service est fourni”, laquelle a été à l'origine de confusions la plupart des États membres appliquant leurs ...[+++] propres règles de conduite aux services d'investissement transfrontaliers, quel que soit le type d'investissement ou la nature de l'investisseur ou l'ampleur de la protection offerte aux investisseurs par les règles du pays d'origine;

4. constate qu'un certain degré d'harmonisation des règles de conduite peut alors être nécessaire pour les services aux petits investisseurs et encourage le FESCO à achever sa tâche le plus rapidement possible pour permettre aux États membres de mettre en œuvre ses propositions avant l'entrée en vigueur de la directive 2000/31/CE précitée; estime que l'harmonisation totale n'est pas un préalable indispensable et qu'il convient de se fixer pour priorité immédiate de faire en sorte que les services d'investissement fournis par-delà les frontières aux investisseurs professionnels ne sont soumis qu'aux règles du pays d'origine, et que les É ...[+++]tats membres sont tenus d'établir des règles de conduite moins strictes pour les investisseurs professionnels;

F. Considérant que la DSI en vigueur autorise les entreprises d'investissement à faire de la publicité pour leurs services dans tous les États membres, à la seule condition de respecter les règles en matière d'intérêt général, mais que de nombreux États membres ont inclus la publicité dans leurs règles de conduite, en suivant parfois des approches différentes, ce qui peut également entraîner un chevauchement des réglementations et créer une incertitude juridique,

- vu le rapport du Forum for European Securities Commissions (FESCO) sur la catégorisation des investisseurs aux fins de l'application de règles de conduite,

En dépit de ces lacunes, le message de la communication est clair : la prestation transfrontalière de services d’investissement aux investisseurs professionnels devrait déjà être soumise aux seules règles de conduite du pays d’origine.

Bien que de nombreuses entreprises d'investissement fassent usage du "passeport unique" de la DSI, elles constatent souvent, en pratique, qu'elles continuent à se heurter à des complications inutiles du fait de l'obligation de respecter deux corps de règles de conduite - les règles du pays d'accueil du fournisseur du service auxquelles elles sont automatiquement assujetties, et les règles du pays de l'investisseur, qui opte généralement pour l'imposition de ses propres règles nationales aux services d'investissement fournis depuis l'extérieur.