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indication de l'état du poste

Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

poste d'affaires [ téléphone d'affaires | téléphone commercial ]

téléphone commercial | téléphone d'affaires | poste téléphonique affaires

Nous voyons également de temps en temps—et j'utiliserai ici encore les États-Unis comme exemple—des cas où il y a création d'une exception pour les petites entreprises, exception qui est censée bénéficier à leurs entreprises, mais les petites entreprises aux États-Unis sont définies comme celles ayant 500 employés ou moins, ce qui correspond dans bien des domaines à la taille moyenne de nos grosses sociétés ici au Canada.

Aux États- Unis, un comité du Congrès a examiné les dispositions de l'accord et les Américains ont signalé qu'une de leurs exigences était que l'on réserve certains marchés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires afin de leur offrir des débouchés spéciaux.

la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs routiers); la capacité, pour l’acquéreur des activités cédées, de délivrer des cartes euroShell aux clients ...[+++]danois et d’accepter les cartes internationales euroShell sur tous ses sites de vente; l’offre d’un accord d’acceptation de carte avec SFR concernant l’acceptation de la carte euroShell dans 75 sites de SFR pour une période initiale de 12 mois prolongeables de 12 mois à la demande de l’acquéreur; et le transfert de tous les salariés actuels de Dansk Fuels vers l’acquéreur des activités cédées afin d’assurer la continuité des activités.

Cette conclusion est renforcée par les éléments suivants: i) en vertu du pacte d'actionnaires conclu en juillet 2003 avec la CDC, Electrabel était assurée de contrôler le directoire de la CNR, qui est l'organe qui décide à la majorité simple des questions stratégiques (comme le budget annuel et le plan d'entreprise de la CNR), conférant un contrôle sur l'entreprise, et ii) en tant que seul actionnaire industriel de la CNR, Electrabel a repris la gestion opérationnelle des centrales électriques de la CNR et la commercialisation de l'él ...[+++]ectricité produite par celle-ci à la suite du retrait d'EDF.