Traduction de «Buy-through requirement » (Anglais → Français) :

Sans préjudice du règlement (CE) n°1371/2007 et de la directive 2010/40/UE, les États membres exigent que tous les acteurs ferroviaires, tels que les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure et les vendeurs de billets utilisent, d'ici le 12 décembre 2019, un système d'information et de billetterie interopérable qui remplisse l'objectif qui consiste à permettre aux passagers d'accéder à toutes les données nécessaires pour planifier un voyage et pour réserver et acheter leurs billets au sein de l'Union.

La Commission ne propose pas de mesures contre les pratiques imposant de comprimer les prix au départ des exploitations en exigeant la fourniture de volumes importants ou contre les "marges négatives" (prix exclusifs accordés à un seul acheteur); ni de mesures fixant des frais de référencement maximums, ni de mesures de lutte contre les menaces de déréférencement; ni de mesures contre la saisie des approvisionnements, les frais de conditionnement injustifiés, les frais de commercialisation, les ristournes de fin de vente et les paiements rétroactifs; ni de mesures contre les retards de paiement injustifiés, tels qu'ils ont lieu dans l ...[+++]a plupart des chaînes de distribution, et les participations supplémentaires aux frais de commercialisation destinées à couvrir les dépenses entraînées par les défaillances du marché; ni de mesures visant à renforcer les connaissances des producteurs et des consommateurs sur la formation des prix tout au long de la filière alimentaire, ni enfin de mesures permettant de contrôler la concentration des centrales et des comptoirs d'achat au niveau européen.

30. souligne qu'à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas de règles pour assurer que les détaillants réservent la vente de jeux violents aux adultes; demande aux propriétaires de cybercafés d'empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés à une tranche d'âge plus élevée; fait état de l'enquête Eurobaromètre "Pour une utilisation plus sûre d'internet par les enfants dans l'UE – du point de vue des parents" , publiée le 9 décembre 2008, d'où il ressort que 3,2 % des enfants âgés de six à dix-sept ans ont accès à l'internet dans des cybercafés sans aucun contrôle parental; estime qu'une stratégie commune relative aux sanctions sévères à appliquer aux détaillants et propriétaires de cybercafés serait bénéfique; ...[+++] invite par conséquent les États membres à mettre en place les mesures adéquates pour empêcher que les enfants n'achètent et ne jouent à des jeux destinés à une tranche d'âge plus élevée, par exemple au moyen de contrôles d'identité; soutient la proposition de la Commission visant à introduire un code de conduite paneuropéen pour les détaillants et producteurs de jeux vidéo afin d'empêcher la vente aux mineurs de jeux vidéo violents et dangereux;

Dans cette province, on a manifesté de très vives inquiétudes concernant la politique de séparation des flottilles ainsi que l'intrusion de propriétaires d'usines qui, grâce à des contrats de fiducie, rachètent des entreprises de pêche ou les contrôlent, et qui arrivent ainsi à empêcher qu'il y ait des exploitants indépendants et à contourner la politique de séparation des flottilles.

Avec comme résultat l’obligation ridicule pour un magasin de bricolage, par exemple, qui achète des produits emballés et les revend, de déclarer le poids net des emballages de tous les articles qui passent par son magasin, même s’il n’ouvre ni ne jette jamais aucun de ces emballages.

C'est pourquoi la Commission a accepté une période dérogatoire de trois ans avant d'obliger les Etats membres à laisser leurs consommateurs libres de contracter une assurance, par l'intermédiaire d'un courtier local, auprès d'une entreprise établie dans un autre pays de la Communauté.