2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set in accordance with the procedure referred to in Article 46(2) of Regulation (EC) No 2200/96 which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.
2. Dans le cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge qui est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation, est requis.
