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CBSA
Canadian Blind Sports
Canadian Blind Sports Association

Traduction de «CBSA » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canadian Blind Sports Association [ CBSA | Canadian Blind Sports ]

Association canadienne des sports pour aveugles [ ACSA | Sports Aveugles Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The CBSA currently employs more than 12,000 people, and physically the CBSA operates some 1,200 service locations, 119 border crossings, 3 seaports, 3 mail centres and 4 detention centres.

Ce n'est pas tout : elle compte également plus de 12 000 employés. L'agence mène ses activités dans 1 200 points de service, 119 postes frontaliers, 3 ports de mer, 3 centres de courrier et 4 centres de détention.


A. whereas the European Union concluded an agreement with Canada in 2005 on the processing of Passenger Name Record (PNR) data on the basis of a set of commitments by the Canada Border Services Agency (CBSA) in relation to the application of its PNR programme; whereas with the expiry of the relevant Commission decision on 22 September 2009, the European legal basis for the transmission of PNR data to the CBSA ceased to exist;

A. considérant que l’Union européenne a conclu un accord avec le Canada en 2005 sur le traitement des données des dossiers passagers (PNR) sur la base d’une série d’engagements pris par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne l’application de son programme PNR; considérant que, à l’expiration de la décision concernée de la Commission le 22 septembre 2009, la base juridique pour la transmission de données PNR à l’ASFC a cessé d’exister;


A. whereas the European Union concluded an agreement with Canada in 2005 on the processing of Passenger Name Record (PNR) data on the basis of a set of commitments by the Canada Border Services Agency (CBSA) in relation to the application of its PNR programme; whereas with the expiry of the relevant Commission decision on 22 September 2009, the European legal basis for the transmission of PNR data to the CBSA ceased to exist;

A. considérant que l’Union européenne a conclu un accord avec le Canada en 2005 sur le traitement des données des dossiers passagers (PNR) sur la base d’une série d’engagements pris par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne l’application de son programme PNR; considérant que, à l’expiration de la décision concernée de la Commission le 22 septembre 2009, la base juridique européenne pour la transmission de données PNR à l’ASFC a cessé d’exister;


B. whereas the CBSA unilaterally undertook to assure the EU that the commitments would continue in force and effect until a new agreement applied; whereas this was communicated to all the Member States and their data protection authorities;

B. considérant que l’ASFC s’est engagée unilatéralement à garantir à l’Union que les engagements resteraient en vigueur jusqu’à l’entrée en application d’un nouvel accord; considérant que cette décision a été communiquée à l’ensemble des États membres et de leurs autorités chargées de la protection des données;


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B. whereas the CBSA unilaterally undertook to assure the EU that the commitments would continue in force and effect until a new agreement applied; whereas this was communicated to all the Member States and their data protection authorities;

B. considérant que l’ASFC s’est engagée unilatéralement à garantir à l’Union que les engagements resteraient en vigueur jusqu’à l’entrée en application d’un nouvel accord; considérant que cette décision a été communiquée à l’ensemble des États membres et de leurs autorités chargées de la protection des données;


Commissioner Iacobucci reported on CBSA's measures mainly concerning the posting of lookouts for three individuals, at the request of partner agencies, border controls conducted by CBSA officers to support the investigation conducted by Project A-O Canada and the exchange of intelligence that was communicated by CBSA to Project A-O Canada without CBSA's consent.

Le commissaire Iacobucci s'est rapporté aux mesures de l'ASFC principalement en ce qui concerne l'affichage des avis de surveillance sur les trois personnes, à la demande des organismes partenaires, les contrôles à la frontière effectués par des agents de l'ASFC afin de soutenir l'enquête menée par le projet A-O Canada et l'échange des renseignements qui ont été communiqués par l'ASFC au projet A-O Canada sans le consentement de l'ASFC.


Mr. Speaker, while we cannot disclose information about private discussions taking place between CBSA and the airport, discussions are ongoing and pursuant to the conditions in the agreement signed by CBSA with the airport and CBSA does hope to find a resolution to the current issue.

Monsieur le Président, bien que nous ne puissions pas divulguer de renseignements sur les discussions privées entre l'ASFC et l'administration aéroportuaire, nous pouvons dire que les discussions se poursuivent, conformément aux dispositions de l'accord entre l'ASFC et l'aéroport. L'ASFC espère trouver une solution au problème.


In response to (d), the CBSA’s arming initiative involves much more than just the cost of training officers. The cost of the initiative includes officer training, uniforms and equipment, inventory tracking and incident management, overall program administration and corporate support, the replacement of summer students, new construction at the CBSA learning centre in Rigaud, Quebec, the development of new policies and procedures, and the costs related to our legislated requirement to accommodate certain employees.

Le coût de l’Initiative d’armement comprend la formation des agents, l’achat des uniformes et de l’équipement, le contrôle de l'inventaire et la gestion des incidents, l’administration de l’ensemble du programme et le soutien administratif, le remplacement des étudiants, la construction de nouvelles installations au Centre d’apprentissage de l’ASFC à Rigaud, au Québec, l’élaboration de nouvelles politiques et procédures ainsi que les coûts associés à l’obligation établie par la loi de prendre des mesures d'adaptation pour certains employés.


Moreover, CBSA does not require airlines to collect PNR information that they do not record for their own purposes, and does not require airlines to collect any additional information for purposes of making it available to the CBSA.

En outre, l'ASFC n'exige pas que les compagnies aériennes collectent des informations PNR qu'elles n'enregistrent pas pour leur propre usage, ni qu'elles collectent des informations supplémentaires pour les mettre à la disposition de l'ASFC.


We conclude with our fourth recommendation, which is that an independent oversight mechanism be created for CBSA, capable of the following: receiving and dealing with public complaints about CBSA's conduct, including third- party complaints from public interest organizations; initiating its own reviews and investigations of CBSA conduct, even where there is no complaint, given the vulnerable people with whom CBSA interacts, many of whom have no idea about their rights or may be deported from Canada before they can even exercise them; and, finally, conducting independent civilian investigations of critical incidents involving CBSA offic ...[+++]

Nous conclurons par notre quatrième recommandation, qu'un mécanisme de surveillance indépendant soit créé pour l'ASFC et qu'il soit doté des pouvoirs suivants : recevoir et traiter les plaintes du public sur la conduite de l'ASFC, y compris les plaintes déposées par des organismes tiers d'intérêt public; lancer ses propres examens et enquêtes sur la conduite de l'ASFC, même en l'absence de plainte, étant donné que parmi les personnes vulnérables avec lesquelles l'ASFC interagit, bon nombre d'entre elles n'ont aucune idée de leurs droits ou peuvent être expulsées du Canada avant même de pouvoir les exercer; et enfin, mener des enquêtes ...[+++]




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Date index: 2021-03-11
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