The CCAC commissioned the legal opinion on Bill C-17, the predecessor of Bill C-15, which was made public on June 13, 2000, in order to provide some objective guidance on the matter.
Le CCPA a commandé un avis juridique sur le projet de loi C-17, le prédécesseur du projet de loi C-15 qui a été diffusé le 13 juin 2000, afin de pouvoir fournir des conseils objectifs sur la question.