Traduction de «CITES regulation » (Anglais → Français) :

Au niveau communautaire, la législation relative à la protection de la nature reste habituellement au cœur de la politique environnementale, avec la directive Habitats (directive 92/43/CEE du Conseil ) et la directive Oiseaux (directive 79/409/CEE du Conseil ), ainsi que le règlement CITES ((CE) n° 338/97 du Conseil ) concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages.

2. Les aides individuelles accordées au titre d'un régime visé au paragraphe 1 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition qu'elles remplissent toutes les conditions du chapitre I du présent règlement ainsi que les dispositions pertinentes du chapitre II du présent règlement et qu'elles contiennent une référence expresse aux dispositions pertinentes du présent règlement, par la citation des dispositions ...[+++]pertinentes, du titre du présent règlement, et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne

1. Les régimes d'aides qui remplissent toutes les conditions du chapitre I du présent règlement, ainsi que les dispositions pertinentes du chapitre II du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que toute aide individuelle accordée au titre de ce régime remplisse toutes les conditions du présent règlement et que le régime contienne une référence expresse au prése ...[+++]nt règlement, par la citation de son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne

3. Les aides ad hoc qui remplissent toutes les conditions du chapitre I du présent règlement ainsi que les dispositions pertinentes du chapitre II du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition qu’elles contiennent une référence expresse aux dispositions pertinentes du présent règlement, par la citation des dispositions pertinentes, du titre du présent règlement et l'indication de sa ré ...[+++]férence de publication au Journal officiel de l'Union européenne

La CITES régit le commerce de quelque 30 000 espèces de plantes et animaux.

Il s’agit de la perception présumée d’un consommateur moyen desdits produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé [voir, en ce sens, à propos de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), disposition qui est identique à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, arrêt du 12 février 2004, Henkel, C‑218/01, non encore publié au Recueil, point 50, et jurisprudence citée; voir également arrêt du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑­457/01 ...[+++]P, non encore publié au Recueil, point 35, et jurisprudence citée].