– having regard to the legal and contractual framework for the hydrocarbons sector in the Democratic Republic of Congo (DRC), including the ‘Ordonnance-Loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures’, the ‘Code minier’ and any future ‘Code congolais des hydrocarbures’, as well as the ‘Contrats de Partage et de Production des hydrocarbures’ (CPPs),
– vu le dispositif légal et contractuel applicable au secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC), notamment l'ordonnance-loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, le code minier et le futur code congolais des hydrocarbures, ainsi que les contrats de partage et de production des hydrocarbures,