The U.S. is currently providing an export subsidy under the EEP of $3 to $40 per tonne into Mexico and of $65 per tonne into China (1415 ) Article 701(4) of the CUSFTA states the United States is obligated to take into consideration the negative impact its export subsidies will have upon Canadian exporters of agricultural products into a third country.
À l'heure actuelle, dans le cadre de ce programme, les États-Unis accordent à leurs producteurs des subventions allant de 3 à 40 dollars la tonne pour les exportations en direction du Mexique, et de 65 dollars la tonne pour les exportations vers la Chine (1415) Selon l'article 701(4) de l'ALE, les États-Unis doivent prendre en considération les effets négatifs que leur subventions à l'exportation auront sur les exportateurs canadiens de produits agricoles dans un pays tiers.
