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D. considérant que l'assiette d'imposition ci-dessus est calculée en multipliant le revenu cadastral, en fonction de la revalorisation fixée par les diverses réglementations nationales, avec un coefficient multiplicateur variant en fonction de la catégorie cadastrale; que, sur la base imposable, est appliqué un taux qui peut varier entre une valeur minimum et une valeur maximum, ou être déterminé sur une base fixe;

(37) Afin de garantir l'efficacité des points d'information uniques prévus dans la présente directive , les États membres devraient veiller à ce que des ressources adéquates soient prévues et que les informations pertinentes concernant une zone donnée soient disponibles auprès des points d'information uniques, et ce à un niveau d'agrégation optimal où des gains d'efficacité précieux par rapport aux tâches à accomplir peuvent être garantis, y compris au niveau du cadastre local.

20. met en garde contre l'application d'une démarche uniforme pour garantir la sécurité foncière; souligne que c'est lorsqu'ils sont fournis au niveau local que les services officiels d'administration foncière sont les plus efficaces; estime dès lors qu'il peut être nécessaire, pour garantir effectivement les droits fonciers, de réformer les organismes fonciers centralisés, en vue de transférer leurs compétences à des institutions locales et coutumières; estime que l'informatisation des registres fonciers et des systèmes cadastraux peut permettre d'améliorer l'enregistrement des terres;

26. rappelle que la sécurité foncière peut être garantie sous diverses formes, pour autant que les droits des usagers et des propriétaires des terres soient clairement établis; rappelle que la sécurité peut être obtenue, outre par les titres officiels, par le recours à des contrats de location clairs et à long terme ou grâce à une reconnaissance officielle des droits coutumiers et des établissements informels, s'accompagnant de mécanismes accessibles et efficaces de règlement des différends; demande à l'Union de concentrer son aide en faveur du renforcement des capacités et des programmes de formation dans les domaines de la gestion des terres, avec pour objectif de garantir les droits fonciers des pauvres et des groupes vulnérables, y compris par l'intermé ...[+++]diaire du cadastre et de l'enregistrement, ainsi que de soutenir les efforts en vue d'équiper les établissements éducatifs dans les pays en développement;