We have talked at this committee about what we call education modules for parents before any court process, as distinct from say mandatory mediation, or even escalating to arbitration that, I suppose upon appeal, could escalate into a court trial if needed.
À ce comité, il a déjà été question de ce que nous avons appelé les modules d'information des parents, donné avant le début de toute procédure juridique. Cette formule est différente de la médiation obligatoire, par exemple, qui peut donner lieu à un arbitrage et, je suppose en cas d'appel, à un procès devant un tribunal.
