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Canada Customs Cargo Control Continuation Sheet
Vendor Name and Cargo Control Continuation Sheet

Traduction de «Canada Customs Cargo Control Continuation Sheet » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canada Customs Cargo Control Continuation Sheet

Douanes Canada - Feuille supplémentaire de contrôle du fret


Vendor Name and Cargo Control Continuation Sheet

Feuille de prolongation du nom du vendeur et du contrôle du fret
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Any action, suit or other legal or administrative proceeding to which the Canada Customs and Revenue Agency is a party that is pending on the coming into force of this section may be continued by or against the new agency in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the Canada Customs and Revenue Agency in respect of those portions of the Canada Customs and Reve­nue A ...[+++]

(2) La nouvelle agence succède, au même titre et dans les mêmes conditions, à l’Agence des douanes et du revenu du Canada, comme partie aux procédures judiciaires ou administratives, en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, relativement aux secteurs de celle-ci dont la responsabilité a été transférée à l’ancienne agence par le décret C.P. 2003-2064 et auxquelles l’Agence des douanes et du revenu du Canada est partie.


(2) Any action, suit or other legal or administrative proceeding to which the Canada Customs and Revenue Agency is a party that is pending on the coming into force of this section may be continued by or against the new agency in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the Canada Customs and Revenue Agency in respect of those portions of the Canada Customs and Reve­nue A ...[+++]

(2) La nouvelle agence succède, au même titre et dans les mêmes conditions, à l’Agence des douanes et du revenu du Canada, comme partie aux procédures judiciaires ou administratives, en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, relativement aux secteurs de celle-ci dont la responsabilité a été transférée à l’ancienne agence par le décret C.P. 2003-2064 et auxquelles l’Agence des douanes et du revenu du Canada est partie.


(2) All orders, rules, regulations, decisions, determinations and re-determinations, directions, licences, authorizations, certificates, consents, approvals, declarations, designations, permits, registrations, rates or other documents that are in force on the coming into force of this section and that were made or issued by the Minister of National Revenue or by the Commissioner of Customs and Revenue or any person under their authority that are in respect of those portions of the Canada Customs and Revenue Agency the control ...[+++]

(2) Tous les actes ou documents émanant du ministre du Revenu national ou du commissaire des douanes et du revenu ou d’une personne placée sous l’autorité de l’un ou de l’autre à l’égard d’un secteur de l’Agence des douanes et du revenu du Canada dont la responsabilité a été transférée à l’ancienne agence par le décret C.P. 2003-2064 et qui sont en vigueur à la prise d’effet du présent article sont réputés émaner du ministre, du président de la nouvelle agence ou d’une personne placée sous l’autorité de l’un ou de l’autre, selon le cas, et demeurent en vigueur jusqu’à leur expiration, modification, remplacement ou ...[+++]


There will be a requirement because of reciprocal agreements — if we can, in fact, make those agreements and that is the preferred way Canada chooses to move forward on advance cargo information and on our customs controls that we want to put in place on goods coming both into Canada and going out of Canada.

Ce sera une exigence, étant donné les ententes de réciprocité — si nous pouvons adopter, de fait, les ententes en question, et c'est la solution que préfère le Canada pour avancer en ce qui concerne les informations préalables sur les marchandises et nos contrôles douaniers — que nous voulons appliquer aux marchandises qui arrivent au Canada et qui en sortent.


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The Agreement establishes a legal basis for an increased EU-Canada customs cooperation on matters such as risk standards, security controls, minimum standards for risk management techniques, information and data exchange, strategic partnering in the area of cargo inspection, as well as collaboration in multilateral fora such as the World Customs Organization (WCO).

L'accord établit une base juridique pour une coopération douanière renforcée entre l'Union européenne et le Canada sur des questions telles que les seuils de prise en compte des risques, les contrôles de sécurité, les normes minimales liées aux techniques de gestion des risques, l'échange d'informations et de données, le partenariat stratégique pour l'inspection des chargements, ainsi que la collaboration au sein de forums multilat ...[+++]


The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr André BOURGEOIS Minister for Agriculture Denmark Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Mr Nils BERNSTEIN State Secretary, Ministry of Agriculture and Fisheries Germany Mr Jochen BORCHERT Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece Mr C. TSIGARIDAS Secretary-General at the Ministry of Agriculture Spain Mr Luis ATIENZA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France Mr Jean PUECH Minister for Agriculture and Fisheries Ireland Mr Hugh COVENEY Minister for the Marine Italy Mr Roberto ROSSI Deputy Permanent Representative Lux ...[+++]

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M. Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. C. TSIGARIDAS Secrétaire général au Ministère de l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Luis ATIENZA Ministre de l'Agriculture, de la ...[+++]




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Date index: 2022-11-23
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