Translation of "Canada Customs Coding Form " (English → French) :

i) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Lorsqu'un lot provenant d'un pays tiers est affecté au régime de l'entrepôt de douane ou du perfectionnement actif dans le cadre d'un système de suspension prévu par le règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code communautaire des douanes(7), et est soumis à une ou plusieurs préparations définies à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2092/91, ce lot doit être soumis, avant que la première préparation ne soit effectuée, aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement".

4. Les autorités compétentes peuvent admettre, aux conditions et selon les modalités qu'elles déterminent et dans le respect des principes établis par la réglementation douanière, que la déclaration de transit ou certains de ses éléments soient déposés sous forme de disque ou de bande magnétique ou par le biais d'échange d'informations par des moyens similaires, le cas échéant sous une forme codée.

Selon moi, le code des douanes ne peut qu’être accueilli favorablement et je veux donc me montrer un peu plus positif que Mme Ferrer, par exemple, parce qu’il constitue le fondement de diverses politiques communautaires menées dans le cadre de l’intervention commune des administrations douanières nationales.

Selon moi, le code des douanes ne peut qu’être accueilli favorablement et je veux donc me montrer un peu plus positif que Mme Ferrer, par exemple, parce qu’il constitue le fondement de diverses politiques communautaires menées dans le cadre de l’intervention commune des administrations douanières nationales.

2. Les autorités compétentes peuvent admettre, aux conditions et selon les modalités qu'elles déterminent et dans le respect des principes établis par la réglementation douanière, que la déclaration ou certains de ses éléments soient déposés sous forme de disque ou de bande magnétique ou par le biais d'échange d'informations par des moyens similaires, le cas échéant sous une forme codée».

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (4), prévoit que le territoire douanier de la Communauté ne comprend pas les îles Åland, à moins qu'une déclaration soit faite conformément à l'article 227 paragraphe 5 du traité; qu'il convient de modifier ce règlement compte tenu du fait que cette déclaration a été faite et que lesdites îles font partie intégrante de la république de Finlande;