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Canada Federal Court Reports
Canada Federal Court Reports Fees Order
Canada Federal Court Reports Fees or Charges Order
F.C.R.
Federal Court Reports
Federal Courts Reports

Traduction de «Canada Federal Court Reports Fees Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canada Federal Court Reports Fees Order [ Canada Federal Court Reports Fees or Charges Order ]

Décret sur les droits à payer pour le Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada [ Décret sur le prix du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada ]


Federal Courts Reports [ F.C.R. | Canada Federal Court Reports | Federal Court Reports ]

Recueil des décisions des Cours fédérales [ R.C.F. | Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada | Recueil des arrêts de la Cour fédérale ]


Case Report Tax Court of Canada Federal Court and Supreme Court of Canada

Rapport sur un cas Cour canadienne de l'impôt Cour fédérale et Cour suprême du Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. This Order may be cited as the Canada Federal Court Reports Distribution Order.

1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Courdérale du Canada.


Canada Federal Court Reports Distribution Order

Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Courdérale du Canada


Canada Federal Court Reports Distribution Order (SI/81-11)

Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Courdérale du Canada (TR/81-11)


HTMLFull Document: Canada Federal Court Reports Distribution Order |

HTMLTexte complet : Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Courdérale du Canada |


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XMLFull Document: Canada Federal Court Reports Distribution Order [4 KB] |

XMLTexte complet : Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Courdérale du Canada [4 KB] |


35. Welcomes the release of the report by the Dutch Safety Board on the downing of Malaysia Airlines Flight 17 (MH17), in which 298 innocent civilians were killed; supports the establishment of an international criminal tribunal, and calls on the Russian Federation to cooperate fully with the international community in order to conduct a comprehensive and impartial criminal investigation, and to bring those responsible to justice; ...[+++]

35. salue la publication du rapport du conseil néerlandais de la sécurité sur la destruction de l'appareil du vol de la Malaysia Airlines (MH 17), qui a vu la mort de 298 civils innocents; est favorable à la mise en place d'un tribunal pénal international et demande à la Fédération de Russie de coopérer sans réserve avec la communauté internationale pour pouvoir procéder à une enquête pénale impartiale et exhaustive visant à traduire en justice les responsables; regrette la décision de la Fédération de Russie de bloquer la résolutio ...[+++]


25. Welcomes the release of the report by the Dutch Safety Board on the downing of Malaysia Airlines Flight 17 (MH17), in which 298 innocent civilians were killed; supports the establishment of an international criminal tribunal, and calls on the Russian Federation to fully cooperate with the international community in order to conduct a comprehensive and impartial criminal investigation, and to bring those responsible to justice; ...[+++]

25. salue la publication du rapport du conseil néerlandais de la sécurité sur la destruction de l'appareil du vol de la Malaysia Airlines (MH 17), qui a vu la mort de 298 civils innocents; est favorable à la mise en place d'un tribunal pénal international et demande à la Fédération de Russie de coopérer sans réserve avec la communauté internationale pour pouvoir procéder à une enquête pénale impartiale et exhaustive visant à traduire en justice les responsables; regrette la décision de la Fédération de Russie de bloquer la résolutio ...[+++]


3. Reminds that the Court of Auditors reported a high level of carryovers for the financial year 2010 as well as a lack of compliance with the budgetary principle of annuality; welcomes the fact that the Agency has strengthened its procedures of fee revenue forecasting by creating a team which analyses, in close cooperation with the pharmaceutical industry, the status of pharmaceutical product research before submission to the Agency; notes the Agency's firm commitment to work with Directorate General Budget of the Commission in ...[+++]

3. rappelle que la Cour des comptes a identifié un niveau élevé de reports pour l'exercice 2010 ainsi qu'un non-respect du principe budgétaire d'annualité; se félicite de ce que l'Agence ait renforcé sa procédure de prévision des recettes tirées des redevances en mettant en place une équipe chargée d'analyser, en collaboration étroite avec l'industrie pharmaceutique, l'état d'avancement de la recherche sur un produit pharmaceutique avant la présentation à l'Agence; prend acte de l'engagement ferme pris par l'Agence de collaborer avec la direction générale du budget de la Commission afin d'obtenir que la révision en ...[+++]


3. Reminds that the Court of Auditors reported a high level of carryovers for the financial year 2010 as well as a lack of compliance with the budgetary principle of annuality; welcomes the fact that the Agency has strengthened its procedures of fee revenue forecasting by creating a team which analyses, in close cooperation with the pharmaceutical industry, the status of pharmaceutical product research before submission to the Agency; notes the Agency's firm commitment to work with Directorate General Budget of the Commission in ...[+++]

3. rappelle que la Cour des comptes a identifié un niveau élevé de reports pour l'exercice 2010 ainsi qu'un non-respect du principe budgétaire d'annualité; se félicite de ce que l'Agence ait renforcé ses procédures de prévision des recettes tirées des redevances en mettant en place une équipe chargée d'analyser, en collaboration étroite avec l'industrie pharmaceutique, l'état d'avancement de la recherche sur un produit pharmaceutique avant la présentation à l'Agence; prend acte de l'engagement ferme pris par l'Agence de collaborer avec la direction générale du budget de la Commission afin d'obtenir que la révision en ...[+++]


3. Reminds that the Court of Auditors reported a high level of carryovers for the financial year 2010 as well as a lack of compliance with the budgetary principle of annuality; welcomes the fact that the Agency has strengthened its procedures of fee revenue forecasting by creating a team which analyses, in close cooperation with the pharmaceutical industry, the status of pharmaceutical product research before submission to the Agency; notes the Agency’s firm commitment to work with Directorate-General Budget of the Commission in order to achieve a stable ...[+++]

3. rappelle que la Cour des comptes a identifié un niveau élevé de reports pour l’exercice 2010 ainsi qu’un non-respect du principe budgétaire d’annualité; se félicite de ce que l’Agence ait renforcé ses procédures de prévision des recettes tirées des redevances en mettant en place une équipe chargée d’analyser, en collaboration étroite avec l’industrie pharmaceutique, l’état d’avancement de la recherche sur un produit pharmaceutique avant la présentation à l’Agence; prend acte de l’engagement ferme pris par l’Agence de collaborer avec la direction générale du budget de la Commission afin d’obtenir que la révision en ...[+++]




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Date index: 2022-09-03
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