Traduction de «Canada Lands Company CLC Limited » (Anglais → Français) :

Le ministère de la Défense nationale a des terres excédentaires à la Base des Forces canadiennes Shearwater et il a entrepris de les vendre à la Société immobilière du Canada (SIC), en suivant la procédure normale et en se laissant guider par les prix du marché.

En effet, contrairement à l'obligation de financement supplémentaire prévue par le droit des sociétés, par exemple, l'obligation du Land de Berlin au titre de la protection contre les risques est limitée à la fois dans son montant et dans son objet, c'est‐à‐dire les risques énumérés dans l'accord détaillé déjà couverts au 31 décembre 2001.

En outre, la Commission ne prend pas en considération le fait que la possibilité d'une reconversion se heurte à de sérieux obstacles imposés, d'une part, par la nature même du territoire, la taille des exploitations européennes se consacrant à la culture du tabac, les éventuels quotas de production et, d'autre part, par les contraintes auxquelles le compromis de Luxembourg soumet les producteurs s'ils veulent éviter de perdre les droits au paiement unique par exploitation.

Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.ESréserve concernant l'achat de biens immobiliers par des gouvernements, des institutions officielles et des entreprises publiques originaires de pays non membres de la Communauté.ELen vertu de la loi no 1892/90, modifiée par la loi no 1969/91, l'acquisition de biens immobiliers dans les régions frontalières, directement ou par le biais d'une prise de participation au capital d'une société non cotée à la Bourse grecque et possédant des biens immobiliers dans ces régions, et tout changement de personnes intervenant dans l'actionnariat d'une telle ...[+++]société requièrent un permis délivré par les autorités compétentes (ministère de la défense dans le cas de personnes physiques ou morales non originaires de l'UE).IEl'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers.

Le ministère, au nom du Ministre, a confié à la Société immobilière du Canada (SIC) qui relève de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada le mandat de gérer le processus public de planification et de consultation en vue du réaménagement des terrains de Downsview au nom du gouvernement.

Rapports de la Société immobilière du Canada CLC limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Document parlementaire n 2/41-126.