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CSL delivery agreement
Canada Student Loan Assistance for Full-Time Students
Canada Student Loan delivery agreement

Traduction de «Canada Student Loan delivery agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canada Student Loan delivery agreement [ CSL delivery agreement ]

protocole d'entente sur le Programme canadien de prêts aux étudiants [ protocole d'entente sur le PCPE ]


Canada Student Loan Assistance for Full-Time Students [ Student Guide-Canada Student Loan Assistance for Full-Time Students ]

Prêts canadiens d'études pour étudiants à temps plein [ Guide de l'étudiant - Prêts canadiens d'études pour étudiants à temps plein ]


Canada-Ontario Agreement on Harmonization of Federal and Provincial Student Loans Programs

Entente Canada-Ontario sur l'harmonisation de la structure fédérale-provinciale de prêts aux étudiants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- That the Committee study the Guaranteed Income Supplement Undersubscription; that on October 25th the Committee invite Edulinx and other student organizations on administrative issue relating to the Student Loans Delivery and that further to the seminar on the subject of “Measuring Quality of Life”, Dr. Carolyn Bennett and John Williams be invited to appear before the Committee.

- Que le Comité se penche sur la question du peu de demande pour le supplément de revenu garanti; que, le 25 octobre, le Comité invite Edulinx et d’autres organisations étudiantes concernant les questions administratives du versement des prêts étudiants et que, pour faire suite au colloque sur la mesure de la qualité de vie, Carolyn Bennett et John Williams soient invités à comparaître devant le Comité.


Recent examples include strict labelling requirements for textiles in Egypt, inspection requirements for animal products in Ukraine, import licensing for tyres in India (where barriers due to strict certification requirements remain to be lifted however), certification procedures for toys in Brazil or market access conditions for mail delivery from Canada.[29] In line with our aim of stronger enforcement activities, we will look to set up additional market access teams in half a dozen third countries and reinforce the existing 33 team ...[+++]

Parmi les exemples récents, on peut citer les exigences strictes en matière d’étiquetage pour les textiles en Égypte, les exigences en matière d’inspection des produits animaliers en Ukraine, les licences d’importation pour les pneus en Inde (où les obstacles dus à des exigences strictes en matière de certification doivent toutefois encore être levés), les procédures de certification pour les jouets au Brésil ou encore les conditions d’accès aux marchés pour la distribution postale du Canada[29].


(2) Where a borrower who has entered into a consolidated guaranteed student loan agreement again becomes a full-time student and the borrower's obligations are suspended in accordance with subsection 3(3), the borrower shall, whether or not an additional full-time guaranteed loan is made to the borrower, before the first day of the seventh month after the month in which the borrower again ceases to be a full-time student, enter into a new consolidated guaranteed student loan agreement with the lender in place of t ...[+++]

(2) Lorsque l'emprunteur ayant conclu un contrat de prêt garanti consolidé redevient étudiant à temps plein et que ses obligations sont suspendues en application du paragraphe 3(3), il doit, avant le premier jour du septième mois suivant celui où il cesse de nouveau d'être étudiant à temps plein, qu'un nouveau prêt garanti à temps plein lui ait été consenti ou non, conclure avec le prêteur un nouveau contrat de prêt garanti consolidé en remplacement du contrat précédent.


3. The management of the Student Loan Guarantee Facility at Union level shall be entrusted to the European Investment Fund (EIF) in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 on the basis of a delegation agreement with the Commission, setting out the detailed rules and requirements governing the implementation of the Student Loan Guarantee Facility and the respective obligations of the parties.

3. La gestion du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants au niveau de l'Union est confiée au Fonds européen d'investissement (FEI) conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 sur la base d'un accord de délégation avec la Commission exposant les règles et les exigences détaillées régissant la mise en œuvre du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants et les obligations respectives des parties.


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On this basis, the EIF shall conclude agreements with financial intermediaries, such as banks, national and/or regional student lending institutions or other recognised financial institutions, and shall endeavour to select a financial intermediary from each Programme country, in order to ensure that students from all Programme countries have access to the Student Loan Guarantee Facility in a consistent and non-discriminatory manner ...[+++]

Sur cette base, le FEI conclut des accords avec des intermédiaires financiers, tels que les banques, les institutions nationales et/ou régionales de prêt aux étudiants ou d'autres établissements financiers reconnus, et s'efforce de sélectionner un intermédiaire financier de chaque pays participant au programme, de sorte que les étudiants de tous les pays participant au programme aient accès au mécanisme de garantie de prêts aux étudiants de façon cohérente et non discriminatoire.


Q. whereas the EU is Egypt’s first economic partner and its main source of foreign investment and development cooperation; whereas at the Task Force meeting, the EU and associated financing institutions offered Egypt grants, concessional loans and loans to a total value of more than EUR 5 billion for the period 2012-2013; whereas the Task Force also announced a doubling of the Egyptian participation in the Erasmus Mundus and Tempus programmes, with the aim of bringing Egyptian students ...[+++]

Q. considérant que l'Union européenne est le premier partenaire économique de l'Égypte et sa principale source d'investissement étranger et de coopération au développement; considérant que lors de la réunion du groupe de travail, l'Union européenne et les institutions de financement associées ont offert à l'Égypte des subventions et des prêts, y compris des prêts à conditions très favorables, pour une valeur totale de plus de 5 milliards d'euros pour la période 2012 - 2013; considérant que le groupe de travail a également annoncé un doubleme ...[+++]


M. whereas the EU is Egypt’s most important economic partner and its main source of foreign investment and development cooperation; whereas at the Task Force meeting the EU and its associated financial institutions offered a total in excess of EUR 5 billion to Egypt in grants, concessional loans and loans for the period 2012-2013; whereas the Task Force also announced a doubling of Egyptian participation in the Erasmus Mundus and Tempus programmes, aimed at bringing Egyptian students ...[+++]

M. considérant que l'Union européenne est le partenaire économique le plus important de l'Egypte ainsi que sa principale source d'investissement étranger et de coopération au développement; que lors de la réunion du groupe de travail, l'Union européenne et les institutions financières qui lui sont associées ont offert à l'Egypte plus de 5 milliards d'euros sous forme de subventions, de prêts concessionnels et de prêts pour la période 2012-2013; considérant que le groupe de travail a également annoncé un doublement de la participatio ...[+++]


Some of the major decreases include the following: $300 million for the reduction in the forecast of the public debt interest and servicing costs; $265.7 million due to the decrease in resources related to assistance activities to Kosovo, as well as the termination of the Canadian Forces presence in Kosovo; $245 million for the reduction in grants to the trustees of the Registered Educational Savings Program; $204 million for the Canada Student Loans Program, due to changes in financing arrangements for student loans and student assistance as a result ...[+++]

Parmi les principales diminutions, notons 300 millions de dollars pour la réduction dans les prévisions des coûts de service de la dette publique; 265,7 millions de dollars attribuables à la diminution des ressources reliées aux activités d'aide au Kosovo ainsi qu'à la fin de la présence des Forces canadiennes au Kosovo; 245 millions de dollars pour la réduction des subventions aux fiduciaires du Régime enregistré d'épargne-études; 204 millions de dollars pour le Programme canadien de prêts aux étudiants, à la suite de changements dans les dispositions de financement pour les prêts aux étudiants et l'aide aux étudiants, qui découlent de la décision de financer directement les prêts ...[+++]


Our members support the government's return to being directly involved in all aspects of the student loan delivery process, administration, and collection.

Nos membres appuient la décision prise par le gouvernement de recommencer à s'intéresser à tous les aspects du Programme de prêts aux étudiants, c'est-à-dire à la mise en oeuvre du programme, à sa gestion et au recouvrement des prêts impayés.


Third, the bill amends the Canada Student Assistance Act to ensure uninterrupted delivery of student loans after the current agreement with financial institutions expires on July 31, 2000.

Troisièmement, le projet de loi modifie la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants pour s'assurer que les intéressés puissent continuer de profiter de prêts étudiants lorsque l'accord actuel avec les institutions financières aura expiré, le 31 juillet 2000.




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Date index: 2023-02-04
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